Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1952 modifiant les articles 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1950 déterminant les attributions des Commissaires du Gouvernement chargés du contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer.

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Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1952 modifiant les articles 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1950 déterminant les attributions des Commissaires du Gouvernement chargés du contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, et des conventions annexes;

Vu l'article 7 du cahier des charges des C.F.L. approuvé par la loi susmentionnée du 16 juin 1947;

Revu Notre arrêté du 25 mai 1950, déterminant les attributions des Commissaires du Gouvernement chargés du contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. I.

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1950, déterminant les attributions des Commissaires du Gouvernement chargés du contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent:

«     

Art. 2.

Le contrôle administratif du Ministre des Transports sur les chemins de fer comprend les matières suivantes:

Questions administratives en général, notamment:

Organisation administrative;
Personnel;
Hygiène des transports;

Questions économiques en général, notamment:

Exploitation commerciale;
Trafic, conditions de transports, tarifs.

Questions juridiques en général, notamment:

Conventions et contrats.

Art. 3.

Le contrôle technique du Ministre des Transports sur les chemins de fer comprend les matières suivantes:

Questions techniques en général, notamment:

Exploitation technique;
Police de l'exploitation;
Sécurité de l'exploitation, accidents et incidents d'exploitation;
Surveillance des voies ferrées, des ouvrages et autres installations nécessaires à l'exploitation ainsi que du matériel roulant;
Service des trains, horaires, composition et vitesse des trains;
Travaux complémentaires de 1er établissement; § Acquisition et transformation de matériel roulant de mobilier et d'outillage;
Coordination rail-route.
     »

Art. II.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Luxembourg, le 16 juillet 1952.

Charlotte.


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