Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1952 concernant les conditions d'avancement au grade de sous-chef de bureau technique de l'Administration des Services agricoles.

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Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1952, concernant les conditions d'avancement au grade de souschef de bureau technique de l'Administration des Services Agricoles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 portant réorganisation des Services agricoles;

Vu l'article 1er, 13°h de la loi du 16 janvier 1951 ayant pour objet de modifier la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut être nommé sous-chef de bureau technique, s'il n'a subi avec succès l'examen prévu pour ce grade. Pour être admis à cet examen, le candidat doit avoir subi avec succès l'examen de commis technique des Services agricoles depuis au moins 3 années.

Art. 2.

L'examen portera sur les matières suivantes:

a) Pratique des travaux : - 15 points Connaissance et application des cahiers des charges. Mode d'exécution, métré et réception de travaux. Organisation et surveillance d'un chantier. Qualités, défauts et mise en oeuvre des matériaux de construction, mortiers, maçonneries, bétons et béton armé, pierres de taille.
b) Construction de chemins ruraux : 10 points Notions sur l'élaboration d'un projet détaillé. Chaussées et revêtements de chemins: mise en oeuvre et outillage.
c) Construction de bâtiments d'exploitation agricole : - 10 points Elaboration d'un projet; orientation; disposition et aménagement intérieur; conditions hygiéniques; matériaux à utiliser.
d) Topographie : - 15 points Tracé et nivellement d'un chemin rural ou d'un cours d'eau, levé des plans, courbes de niveau et plan coté, courbes de raccordement, profils en long et en travers. Usages et vérifications des instruments usuels.
e) Droit administratif : - 5 points Questions approfondies sur la matière de l'examen de commis technique.
f) Projets: - 25 points Etablissement des plans d'exécution en partant d'un avant-projet sommaire et d'une note de calcul, soit:
a) d'un redressement de chemin ou de cours d'eau;
b) d'un drainage ou d'une conduite d'eau dans les parcs à bétail;
c) d'un ponceau en maçonnerie ou en béton armé;
d) d'un bâtiment agricole.

Art. 3.

L'examen prévu à l'article 1er aura lieu par écrit devant un jury qui comprend 3 membres nommés, conformément aux dispositions de l'article 1er, al. 5 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947 portant réglementation des conditions de recrutement et d'avancement des agents de l'Administration des Services agricoles, par Notre Ministre de l'Agriculture.

Pour la procédure de l'examen on observera les dispositions de l'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947 précité.

Art. 4.

Pour l'avancement en grade, il est tenu compte en dehors de l'ancienneté de service, des qualités et aptitudes professionnelles, du zèle, de l'esprit d'initiative, ainsi que de la conduite des candidats.

Art. 5.

-Dispositions transitoires:

Sont dispensés de l'examen prescrit à l'article 1er les commis techniques qui, à la date de la mise en vigueur du présent arrêté, ont au moins 12 années de service dans ce grade sous condition d'avoir passé l'examen de commis technique des Services agricoles.

Nonobstant les dispositions de l'article 4, les commis techniques dont l'entrée en service est antérieure à la date du 16 janvier 1951 conserveront leur ancienneté de service par rapport aux commis dont l'entrée en service est postérieure à cette date.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Ministre de l'Agriculture,

Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 23 juillet 1952.

Charlotte.


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