Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au porteur non déclarés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur des titres non déclarés et au rétablissement de la libre circulation des titres.

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Arrêté grand-ducal du 1er août 1952, relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au porteur non déclarés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur des titres non déclarés et au rétablissement de la libre circulation des titres.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 4 novembre 1944, relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers;

Vu la loi du 3 décembre 1951, portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Sur l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sont régis par les dispositions du présent arrêté tous les titres luxembourgeois au porteur au sens de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers soumis à la déclaration en conformité des dispositions du dit arrêté.

Art. 2.

Les titres luxembourgeois au porteur soustraits à la déclaration et annulés de ce chef conformément aux dispositions de l'article 22 du prédit arrêté grand-ducal feront l'objet d'une publication sous une rubrique de la liste des oppositions. Cette publication sera renouvelée à la fin de chaque semestre, jusqu'à une date à fixer par arrêté de Notre Ministre des Finances.

Le relevé numérique des titres visés à l'alinéa précédent est arrêté par le Ministre des Finances qui notifie également par lettre recommandée à chacun des organismes émetteurs les numéros des titres annulés qui le concernent.

Art. 3.

Le retrait d'un titre de la liste des oppositions peut être demandé:

a) par tout intéressé prouvant que l'inscription sur la liste des oppositions a été faite par erreur;
b) par les personnes soumises à l'obligation de déclaration conformément à l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 qui prouvent que le défaut de déclaration est dû à une impossibilité matérielle ou morale.

La demande en radiation de la liste des oppositions sera adressée au Ministre des Finances sous peine de forclusion avant le 1er avril 1953.

Le Ministre des Finances statuera sur la demande au vu d'un rapport d'un comité consultatif de vérification composé de cinq membres nommés par lui. La décision sera motivée. Elle sera notifiée au réclamant par lettre recommandée à la poste.

Dans le délai d'un mois, à compter de cette notification, le réclamant pourra déférer la décision au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, siégeant au nombre de trois membres et statuant comme juge d'appel.

Art. 4.

A partir du 1er avril 1953, et au plus tard le 31 décembre de la même année, l'organisme émetteur délivrera à la requête du Ministre des Finances à la Caisse Générale de l'Etat des titres semblables à ceux annulés et subrogés à ces derniers.

Les titres subrogés seront numérotés selon l'alternative suivante: Ou bien ils porteront des numéros différents de ceux des titres qu'ils remplacent, ou bien ils porteront les mêmes numéros, qui dans ce cas devront être précédés de la lettre D imprimée en rouge et suivis de la mention «Titre émis en remplacement d'un titre annulé conformément à l'arrêté grand-ducal du 1er août 1952.»

Le Ministre des Finances pourra également demander au lieu de la délivrance d'un titre au porteur l'inscription des droits de l'Etat dans le registre des actions ou obligations nominatives et se faire délivrer des certificats d'inscription.

Art. 5.

Les titres annulés sont acquis à l'Etat avec effet au 4 novembre 1944. L'organisme émetteur ou l'organisme tenu à sa place fera bénéficier l'Etat de tous les droits accrus depuis cette date.

Toutefois, lorsque les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 soumettant l'encaissement des coupons de valeurs mobilières et des valeurs mobilières remboursables à certaines formalités ont été observées, l'Etat ne réclamera pas les dividendes et intérêts payés par l'organisme débiteur avant le 31 décembre 1950 en ce qui concerne les valeurs à revenu variable et avant le 31 mars 1951 en ce qui concerne les valeurs à revenu fixe.

Art. 6.

L'Etat peut vendre les titres à lui attribués, soit en Bourse, soit hors Bourse.

Les organismes émetteurs peuvent racheter les titres remis à l'Etat en exécution de l'article 4 pour autant, en ce qui concerne les actions, que le rachat ne contrevienne pas aux articles 69 et 168 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Lorsque l'organisme émetteur manifeste, au plus tard le jour de la remise des titres son intention de les racheter, l'Etat ne peut procéder à la réalisation qu'après avoir invité cet organisme à faire une offre.

A défaut d'offre dans le délai de 15 jours à compter de l'invitation ou si l'Etat juge l'offre inacceptable, celui-ci peut procéder à la réalisation soit en Bourse, soit hors Bourse, au moment qu'il jugera opportun.

Toutefois, en cas de vente hors Bourse, et si le prix de la cession n'est pas supérieur au prix offert par l'organisme émetteur, celui-ci jouit d'un droit de préférence pendant un délai de 15 jours, à compter de la notification qui lui est faite, mais ce droit n'est valablement exercé que si le prix est payé dans le même délai de quinze jours.

Art. 7.

Les titres acquis à l'Etat seront retirés de la liste des oppositions dès qu'ils seront en sa possession.

Tout détenteur d'un titre luxembourgeois au porteur acquis à l'Etat sera tenu de le remettre endéans le délai d'un mois, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à la Caisse Générale de l'Etat à Luxembourg, sous peine d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 501 à 500.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du Livre I du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes sont applicables.

La confiscation des titres sera ordonnée.

Art. 8.

Les titres acquis à l'Etat seront également retirés de la liste des oppositions, lorsque l'organisme émetteur procédera à un échange général de ses titres, sans concordance de numéros, contre de nouveaux titres au porteur et après qu'il aura remis à l'Etat des titres nouveaux équivalents aux titres opposés.

Il en sera de même, si l'organisme émetteur procède à une régularisation générale suivant un autre mode approuvé par le Ministre des Finances.

Si, pour une même espèce de valeurs, le nombre de titres frappés d'opposition dépasse, six mois après la publication de la première liste des oppositions pratiquées sur la base du présent arrêté, 500 unités, l'organisme émetteur devra, dans les deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, procéder à un échange général de ses titres. Dans ce cas, il sera créé de nouveaux titres au porteur d'un aspect et d'une teinte qui différeront de ceux des anciens titres.

Les personnes ayant dans leurs attributions la gestion journalière des affaires des établissements émetteurs sont chargées de l'exécution de la prescription édictée par l'alinéa qui précède. Faute par elles de s'y conformer dans le délai prescrit, elles seront punies d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 5.000 à 1.000.000 francs, ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du Livre 1 du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes sont applicables.

Art. 9.

Pour chaque catégorie de titres le Ministre des Finances fixera la date à partir de laquelle la liberté de la circulation de ces titres sera rétablie et à partir de laquelle l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers et l'arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur des titres non déclarés cesseront d'être applicables.

Art. 10.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 1er août 1952.

Charlotte.


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