Arrêté grand-ducal du 14 août 1952 ayant pour objet l'allocation d'une avance sur les majorations de pension aux employés pensionnés de l'Office des Assurances sociales appelés à bénéficier d'une reconstitution de carrière.

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Arrêté grand-ducal du 14 août 1952 ayant pour objet l'allocation d'une avance sur les majorations de pension aux employés pensionnés de l'Office des Assurances sociales appelés à bénéficier d'une reconstitution de carrière.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 282, alinéa 4 du Code des Assurances sociales;

Vu l'art. 20 de Notre arrêté du 23 juin 1937 concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales, modifié par celui du 23 mai 1949;

Sur avis des Comités-directeurs de l'Office des Assurances sociales;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Une avance sur les majorations de pension formant la différence entre les pensions accordées avant le 1er janvier 1948 et les pensions revisées d'après le principe de la reconstitution de carrière est allouée aux bénéficiaires d'une pension de retraite accordée avant le 1er janvier 1948.

Cette avance sera payée suivant la formule ci-après:

La susdite majoration, déduction faite du supplément de 20% accordé en vertu de l'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales, modifié par l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1949, atteignant le montant de 2.400, francs par an au moins, sera payée intégralement à chacun des bénéficiaires visés à l'alinéa qui précède.

La majoration excédant le montant de 2.400, francs par an sera réduite à 30%.

Art. 2.

La liquidation de ces avances aura lieu mensuellement ensemble avec les pensions régulières.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 14 août 1952.

Charlotte.


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