Arrêté grand-ducal du 27 août 1952 complétant celui du 8 juin 1949 déterminant les conditions pour l'exéution de l'article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché.

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Arrêté grand-ducal du 27 août 1952 complétant celui du 8 juin 1949 déterminant les conditions pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché:

Vu la loi du 14 décembre 1914 portant modification de la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1930 portant modification de certaines dispositions d'exécution aux lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les Habitations à bon marché;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Notre arrêté du 8 juin 1949 déterminant les conditions pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché est complété comme suit:

«     

Pour l'application des dispositions ayant pour objet l'octroi de primes de construction, les chiffres fixés sub a) et b) de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 8 juin 1949 sont adaptés au coût de la vie, jusqu'à concurrence de cinquante pour cent. Ces chiffres sont augmentés ou diminués de 5%, suivant que, par rapport au nombre-indice du 1.1.1948, la moyenne mensuelle des nombres-indices accuse une hausse ou une baisse de 5%.

L'adaptation se fera annuellement, à partir de l'exercice 1951.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Cabasson, le 27 août 1952.

Charlotte.


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