Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92, alinéa final, du Code des Assurances sociales (article unique No 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet.

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Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92, alinéa final, du Code des Assurances sociales (article unique N° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'alinéa 3 de l'article 92 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales, modifié par la loi du 6 septembre 1933;

Vu Notre arrêté du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92, alinéa final, du Code des Assurances sociales (article unique, N° 17 de la loi du 6 septembre 1933) concernant les accidents de trajet;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92, alinéa final, du Code des Assurances sociales (article unique N° 17, de la loi du 6 septembre 1933) concernant les accidents de trajet, est complété par la disposition suivante qui en formera l'alinéa 2:

Est considérée comme voirie publique au regard de l'alinéa qui précède toute voie classée comme telle ou ouverte au public en vertu d'un usage constant et non troublé.

Art. 2.

L'article 4 de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante:

«     

Il en est de même de l'accident de trajet que l'assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde.

     »

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 27 octobre 1952.

Charlotte.


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