Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1952 ayant pour objet de mettre à charge des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés le déficit des assurances ennemis prévu à l'art. de l'arrêté grand-ducal du 22 janvier 1952 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation et portant fixation des parts des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés dans ce déficit.

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Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1952 ayant pour objet de mettre à charge des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés le déficit des assureurs ennemis prévu à l'art. de l'arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation et portant fixation des parts des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés dans ce déficit.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du dit arrêté les sinistres se rapportant aux contrats visés sub a, b et c de l'article 1er du même arrêté et survenus avant le 1er octobre 1944 sont à charge des assureurs ennemis;

Considérant que le même article 2 prévoit que si l'actif des assureurs ennemis, administré par le séquestre, est insuffisant pour couvrir la totalité du passif, le Gouvernement est autorisé à mettre tout ou partie de ce déficit à charge des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés;

Considérant que l'actif des assureurs ennemis, administré par le séquestre, n'a pas été suffisant pour assurer le règlement des sinistres à leur charge;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le déficit résultant du règlement des sinistres qui se rapportent aux contrats visés sub a, b et c de l'article 1er de Notre arrêté du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation et survenus avant le 1er octobre 1944 est mis à charge des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés.

Art. 2.

La part mise à charge des compagnies d'assurances est fixée à un dixième du déficit prévu à l'article qui précède.

La part mise à charge de l'ensemble des assurés est fixée aux neuf dixièmes du même déficit.

Art. 3.

La part du déficit mise à charge des compagnies d'assurances en exécution de l'article qui précède est répartie entre les différentes compagnies d'assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg à la date de la mise en vigueur du présent arrêté au prorata des primes encaissées pendant l'année 1946 dans les branches autres que les branches vie et maladie sur la base de leur portefeuille détenu au pays à la date du 31 décembre 1945.

La part incombant à chaque compagnie d'assurances sera fixée par le Ministre des Finances.

Art. 4.

La part du déficit mise à charge de l'ensemble des assurés est récupérée au moyen d'un impôt spécial sur les primes d'assurances de plusieurs années et dont le taux sera fixé par arrêté ministériel.

Art. 5.

L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines est chargée du recouvrement de la part du déficit mise à charge tant des assureurs que des assurés.

Le recouvrement de ces fonds ainsi que les instances seront poursuivis et jugés conformément aux principes applicables en matière d'enregistrement.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1953.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 1952.

Charlotte.


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