Arrêté grand-ducal du 13 mars 1953 pris en exécution de la loi en date de ce jour modifiant l'article 7 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926, en vue du renouvellement de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour leur huitième période quadriennale.

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Arrêté grand-ducal du 13 mars 1953 pris en exécution de la loi en date de ce jour modifiant l'article 7 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926, en vue du renouvellement de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour leur huitième période quadriennale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926;

Vu la loi en date de ce jour modifiant l'article 7 de la loi précitée, en vue du renouvellement de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour leur huitième période quadriennale;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924, pris en exécution de la loi précitée du 4 avril 1924 et portant règlement de procédure électorale pour les chambres professionnelles à base élective, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 13 et 29 janvier, 17 février et 22 mai 1925, et 30 août 1928;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En vue du renouvellement de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour leur huitième période quadriennale, il sera procédé à une seconde revision des listes des électeurs et à l'établissement de listes complémentaires afin de rectifier celles qui ont été clôturées par les collèges des bourgmestre et échevins le 10 janvier 1953.

A ces fins, le collège échevinal de chaque commune fera publier dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de produire avant le 31 mars 1953, les titres de ceux qui ont droit à l'électorat. Avant la même date du 31 mars 1953, les patrons auront à délivrer au collège échevinal territorialement compétent une liste renseignant les nom, prénoms, profession, âge, domicile et nationalité des employés et ouvriers qu'ils occupent.

Toutefois, pour le renouvellement de la Chambre des Employés privés, il n'y a pas lieu à une seconde revision ni à l'établissement de listes complémentaires en ce qui concerne les électeurs des groupes 1 et 3.

Art. 2.

Les listes complémentaires des électeurs des groupes 2, 4 et 5 de la Chambre des Employés privés et des deux groupes de la Chambre de Travail seront arrêtées le 5 avril 1953 et déposées à l'inspection du public dans un local communal à désigner par le collège échevinal. Ce dépôt sera porté le 6 avril 1953 à la connaissance des citoyens par un avis publié dans la forme ordinaire qui les invitera à présenter, le 11 avril 1953 au plus tard, tous recours auxquels les listes complémentaires pourront donner lieu.

Dans les trois jours tous les recours présentés seront transmis au juge de paix du canton de Luxembourg qui statuera en audience publique, toutes affaires cessantes, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926.

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le collège échevinal modifiera incontinent les listes complémentaires qui seront définitivement clôturées le 20 avril 1953.

Art. 3.

Le 28 avril 1953, à 6 heures du soir au plus tard, toutes les listes de candidats doivent

être déposées au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg.

Le 21 avril 1953, le Juge de Paix du canton de Luxembourg publiera un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins, sur la base des listes électorales complémentaires, le tout conformément aux dispositions des arrêtés grand-ducaux portant règlement de la procédure électorale pour les Chambres professionnelles à base élective. L'avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de 5 à 6 heures du soir.

En ce qui concerne la Chambre des Employés privés, il ne sera pas reçu de nouvelles présentations de candidats pour les groupes 1 et 3, à défaut de listes complémentaires afférentes, conformément à la disposition de l'article 1er, alinéa final du présent arrêté.

Art. 4.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 13 mars 1953.

Charlotte.


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