Arrêté grand-ducal du 13 mars 1953 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement devant lesdits conseils, en exécution de l'article 17 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés et de l'article 152 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés.

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Arrété grand-ducal du 13 mars 1953 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils, en exécution de l'article 17 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés et de l'article 152 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 17 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'article 152 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés;

Vu l'article 8 de Notre arrêté du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie;

Vu l'article 11 de Notre arrêté du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu l'article 11 de Notre arrêté du 21 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie, d'invalidité et de vieillesse des ouvriers et employés des mines et de l'assurance-invalidité et vieillesse des ouvriers métallurgistes ( Knappschaftskasse );

Revu notre arrêté du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils, tel qu'il se trouve modifié par Notre arrêté du 30 mai 1947 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, et par Notre arrêté du 28 juin 1952 concernant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales en matière d'assurance-pension des artisans;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Affaires Economiques et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils, tel qu'il avait été modifié par les arrêtés grand-ducaux du 30 mai 1947 et du 28 juin 1952, est remplacé comme suit:

«     

Art. 2.

Le Conseil arbitral se composera d'un président, d'un délégué-patron et d'un délégué-assuré. Il sera assisté d'un secrétaire-chef de bureau et d'un ou de plusieurs commis et expéditionnaires, selon les besoins du service.

Le président sera docteur en droit. En cas d'empêchement ou de récusation, il sera remplacé par un fonctionnaire supérieur, également docteur en droit.

Le président, le secrétaire-chef de bureau, les commis et expéditionnaires sont nommés par le Gouvernement. Le fonctionnaire chargé de remplacer le président est désigné par Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Il touchera les mêmes vacations que celles fixées pour les assesseurs magistrats du Conseil supérieur des assurances sociales.

Les délégués patron et assuré seront désignés comme suit:

s'il s'agit d'un recours en matière d'assurance-maladie, d'assurance-accidents, d'assurance-invalidité et vieillesse ou d'assurance-invalidité des ouvriers mineurs et métallurgistes, ils seront désignés par le sort parmi les délégués patrons et les délégués ouvriers élus conformément à l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1927, concernant les élections des délégués patrons et des délégués ouvriers en matière d'assurance sociale;
s'il s'agit d'un recours contre une décision soit de la caisse de pension des employés privés, soit de l'une des caisses de maladie visées par l'article 13, alinéa 1er, N° 4 ou par l'article 14 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés, ils seront désignés par le sort parmi les assesseurs élus conformément à l'article 120 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés;
s'il s'agit d'un recours contre une décision de l'une des caisses de maladie visées à l'article 13, alinéa 1er, nos 1, 2 et 3, de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés, ils seront désignés par le sort parmi trois assurés à nommer par les membres assurés de l'assemblée générale de cette caisse et parmi trois représentants patronaux à nommer par les représentants patronaux à l'assemblée générale de la même caisse;
s'il s'agit d'un recours contre une décision soit du comité-directeur de la caisse de pension des artisans, soit du président de ce comité ou de son délégué, ils seront désignés par le sort parmi les assesseurs élus conformément à l'article 41 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;
s'il s'agit d'un recours en matière d'assurance-accidents, les assesseurs seront choisis, dans la mesure du possible, parmi les délégués appartenant à des exploitations présentant une similarité technique et économique avec l'exploitation dans laquelle l'accident s'est produit; cette procédure est obligatoire s'il s'agit d'accidents survenus dans l'agriculture ou la sylviculture.
     »

Art. 2.

L'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, précité, est remplacé comme suit:

«     

Art. 3.

Les recours visés à l'article 2, alinéa 4, 1° à 5°, du présent arrêté seront formés, sous peine de forclusion, dans le délai de 40 jours francs à dater de la notification des décisions attaquées, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du comité arbitral. La requête sera présentée en double exemplaire.

     »

Art. 3.

L'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, précité, est remplacé comme suit:

«     

Art. 5.

Copie de la requête est transmise à l'institution d'assurances sociales dont émane la décision attaquée, avec sommation de se prononcer, dans les 15 jours francs et par écrit, au sujet du recours introduit et d'effectuer, dans le même délai, le dépôt de tous documents relatifs à l'action intentée qui se trouvent en sa possession ou dont elle s'entend se servir en cours d'instance. Ce délai peut être prorogé à la demande d'une des parties.

     »

Art. 4.

L'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, précité, est remplacé comme suit:

«     

Art. 22.

Le Conseil supérieur des assurances sociales se composera d'un président, de deux assesseurs à choisir parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, d'un délégué-patron, d'un délégué-assuré et de membres suppléants en nombre suffisant.

Le président et les deux assesseurs-magistrats seront nommés par arrêté grand-ducal.

Le président devra être docteur en droit.

Le délégué-patron et le délégué-assuré seront désignés conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa 4, 1° et 5° du présent arrêté.

Le président et les assesseurs du Conseil supérieur des assurances sociales toucheront des vacations à fixer par règlement d'administration publique.

En cas d'empêchement ou de récusation du président, celui-ci sera remplacé par l'assureur le plus ancien en rang.

Le Conseil supérieur des assurances sociales sera assisté d'un secrétaire à nommer par le Gouvernement qui nommera également un ou plusieurs fonctionnaires et employés selon les besoins du service.

Le secrétaire du Conseil supérieur touchera une indemnité mensuelle à fixer par Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sur avis de Notre Ministre des Finances.

Si les besoins du service l'exigent, il pourra être nommé un président et un secrétaire à titre principal, dont les traitements et indemnités seront fixés par la loi.

     »

Art. 5.

En attendant l'élection de nouveaux assesseurs conformément à l'article 120 de la loi du 29 août 1951 concernant la réforme de l'assurance-pension des employés privés, les assesseurs en exercice seront appelés à siéger aux fins du présent arrêté.

Art. 6.

L'arrêté grand-ducal du 28 juin 1952, concernant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales en matière d'assurance-pension des artisans est abrogé.

Art. 7.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 13 mars 1953.

Charlotte.


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