Arrêté grand-ducal du 29 mai 1953, portant modification de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 14 avril 1947, pris en exécution des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes.


Retour
haut de page