Arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés.

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Arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er, alinéa final, de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée, de la Justice, du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Caisse de maladie des Fonctionnaires et Employés publics assumera l'intégralité des prestations dont jouissaient en matière d'assurance-maladie, au 31 décembre 1951, les membres de l'Armée, de la Gendarmerie et le personnel des Etablissements pénitentiaires ainsi que les membres de leurs familles; les paiements auront lieu sur la base des tarifs applicables à la date où se produit le cas d'assurance.

Les assurés bénéficieront des avantages nouveaux résultant de l'application de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés aux conditions générales de la Caisse.

Art. 2.

L'Etat prendra à sa charge l'intégralité des cotisations, sauf à retenir un montant de 35 francs par mois sur le traitement de chaque assuré à l'effet de couvrir les avantages nouveaux visés à l'article 1er et la surcharge en résultant pour l'Etat.

Ce montant de 35 francs par mois correspond au nombre-indice 100 et est adapté au nombre-indice dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les traitements et pensions.

Art. 3.

Pour compenser la surcharge accroissante à la Caisse du chef de la non-participation aux frais des assurés en cause, la Caisse aura droit, pour chacun des assurés, au remboursement à charge de l'Etat, en dehors des cotisations statutaires, de la différence entre, d'une part, la moyenne annuelle des prestations payées pour les bénéficiaires du présent arrêté et, d'autre part, la moyenne annuelle des prestations payées pour les assurés civils ne jouissant pas de la gratuité médicale intégrale.

Art. 4.

Les remboursements se feront trimestriellement par l'Etat sur la base de la dernière moyenne annuelle. Le décompte final est à établir à la fin de chaque année budgétaire et devra recevoir l'approbation tant du Ministre de la Force Armée ou du Ministre de la Justice que du Comité-directeur de la Caisse.

Art. 5.

Le service médical organisé à l'Armée et dans les Etablissements pénitentiaires sera maintenu en vigueur.

Art. 6.

Les montants payables en vertu de l'alinéa 1 de l'article 1er seront arrêtés par l'administration dont relèvent les assurés, après vérification préalable par la Chambre des Comptes.

Art. 7.

Nos Ministres de la Force Armée, de la Justice, du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui aura effet à partir du 1er janvier 1952 et sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Joseph Bech.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 18 juin 1953.

Charlotte.


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