Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1953, portant modification des conditions d'attribution des allocations familiales en faveur des travailleurs déplacés.

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Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1953, portant modification des conditions d'attribution des allocations familiales en faveur des travailleurs déplacés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 et 5 de la loi du 20 octobre 1947 concernant les allocations familiales pour les salariés;

Vu les articles 1er et 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945 garantissant le droit à leurs anciens emplois à certaines catégories de travailleurs luxembourgeois;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les prestations prévues par l'article 4 de la loi du 20 octobre 1947 concernant les allocations familiales pour les salariés sont dues aux anciens travailleurs visés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945 garantissant le droit à leurs anciens emplois à certaines catégories de travailleurs luxembourgeois, s'ils touchent une rente pour dommages corporels de guerre, même s'ils n'ont pas droit à une pension d'assurance sociale, pourvu que ces dommages correspondent à une invalidité au sens de l'article 189 du Code des Assurances sociales ou de l'article 32 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, suivant qu'il s'agit d'anciens assurés de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité ou de la Caisse de pension des employés privés.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui aura effet au 1er du mois suivant sa publication.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Cabasson, le 21 juillet 1953.

Charlotte.


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