Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 portant modification des articles 30 et 31 du règlement sur les pensions des agents des chemins de fer luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 portant modification des articles 30 et 31 du règlement sur les pensions des agents des chemins de fer luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu Notre arrêté du 30 juillet 1925, modifié par Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi que par les arrêtés modificatifs subséquents, approuvant le règlement sur les pensions des agents des chemins de fer;

Vu la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des chemins de fer luxembourgeois;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 février 1952, portant modification du régime des pensions des agents des chemins de fer luxembourgeois;

La Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois entendue en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu que le nouvel article 31 de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1925 relatif aux pensions des agents des chemins de fer prévoit entre autres la péréquation intégrale des pensions au profit des anciens bénéficiaires d'une pension de retraite des CFL;

Vu que le Conseil d'Etat relève dans son avis du 7 juillet 1953 que la loi sur la péréquation des pensions des fonctionnaires n'est pas encore votée;

Vu toutefois que les fonctionnaires jouissent déjà en fait de la péréquation intégrale de leurs pensions par suite de la motion du 16 décembre 1952 adoptée par la Chambre des Députés et en vertu de la loi budgétaire 1953 qui prévoit sous le n° 288 bis un crédit spécial; qu'il y a donc lieu d'accorder par voie réglementaire cette même péréquation aux bénéficiaires d'une pension des CFL;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. Ier.

Les dispositions de l'article 30 et du 1er alinéa de l'article 31 de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1925, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi que par les arrêtés modificatifs subséquents, relatives aux pensions des agents des chemins de fer sont abrogées et remplacées par celles qui suivent:

«     

Art. 30.

Les pensions des agents et celles de réversion de la veuve et des orphelins ne pourront être inférieures aux taux minima qui sont ou seront en vigueur pour les fonctionnaires et employés retraités de l'Etat.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux pensions dont sont bénéficiaires les veuves remariées. Elles ne s'appliquent pas non plus aux veuves bénéficiaires d'une double pension si ces deux pensions réunies dépassent le taux minimum fixé ci-dessus ni aux bénéficiaires d'une pension à jouissance différée.

Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux agents dont les emplois figurent au tableau de rémunération et de classification du statut du personnel des chemins de fer ou qui seront assimilés par la direction du réseau, d'accord avec le Gouvernement, à un des grades dudit tableau.

Art. 31. (nouvel alinéa 1er ).

Les pensions de base actuelles des agents admis à la retraite avant la mise en vigueur du Statut du personnel des chemins de fer, seront revisées suivant la méthode de la reconstitution de carrière appliquée pour les agents admis à la retraite après le 1 juin 1921.

     »

Art. II.

Le nouvel article 30 aura effet rétroactif au 1er février 1951; le nouvel alinéa premier de l'art. 31 sortira ses effets à partir du 1er janvier 1953.

Art. III.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Cabasson, le 29 août 1953.

Charlotte.


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