Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 portant allocation d'un supplément de pension à certains agents retraités des Chemins de Fer Luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 portant allocation d'un supplément de pension à certains agents retraités des chemins de fer luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu Notre arrêté du 30 juillet 1925, modifié par Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi que par les arrêtés modificatifs subséquents, approuvant le règlement sur les pensions des agents des chemins de fer;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des chemins de fer luxembourgeois;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 février 1952, portant modification du régime des pensions des agents des chemins de fer luxembourgeois;

La Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois entendue en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à la disposition transitoire 3) de l'arrêté grand-ducal du 4 février 1952, portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, les titulaires d'une pension née avant le 1er janvier 1948 et fixée sur la base d'un traitement correspondant à un emploi dans l'un des grades 15 à 17 du tableau de classification du susdit arrêté, toucheront, pour la période du 1er janvier 1948 au 1er octobre 1951, un supplément égal à un dixième des montants qui leur ont été versés pour cette période à titre de pension.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Cabasson, le 29 août 1953.

Charlotte.


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