Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 portant admission de certains journaliers à des emplois du cadre permanent des agents des chemins de fer luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 portant admission de certains journaliers à des emplois du cadre permanent des agents des chemins de fer luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu Notre arrêté du 30 juillet 1925, modifié par Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi que par les arrêtés modificatifs subséquents, approuvant le règlement sur les pensions des agents des chemins de fer;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des chemins de fer luxembourgeois;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 février 1952, portant modification du régime des pensions des agents des chemins de fer luxembourgeois;

La Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois entendue en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Attendu que le Conseil d'Etat, dans son avis du 7 juillet 1953, compare les conditions d'admission de certains journaliers au cadre permanent à la situation des employés temporaires de l'Etat et pense que la solution proposée pour les journaliers pourrait servir de prétexte aux employés temporaires pour réclamer un changement de leur statut;

Attendu toutefois que la question des journaliersmanoeuvres se présente sous un aspect tout à fait différent de celui des employés temporaires;

Attendu que le Gouvernement a déjà solutionné le problème de ses employés temporaires à la satisfaction et de l'accord des intéressés;

Que tel n'est pas encore le cas pour les journaliers-manoeuvres;

Que ces derniers ne seront admis au cadre permanent qu'à des conditions particulièrement rigoureuses et dans le but exclusif de régulariser une situation tenue en suspens dès leur entrée en service, soit parce qu'en ce moment le pays était occupé soit que dès la libération ces ouvriers étaient absolument nécessaires à la réfection de la voie;

Que les intéressés continueront obligatoirement et à leurs seuls frais l'assurance vieillesse et invalidité jusqu'au moment de leur retraite et que ces années passées sans interruption au service du réseau ne comptent que pour moitié pour la fixation de l'ancienneté de traitement;

Qu'enfin il ne s'agit que de manoeuvres en nombre limité (70-75), destinés à occuper des postes de cadre devenus vacants et devant être occupés de toute façon dans l'intérêt du service;

Que leur admission est entre autres encore sujette à un examen médical;

Qu'en conséquence il est nécessaire de régler dès à présent la question des journaliers, qui ne peut en aucune façon avoir la moindre influence ou répercussion sur le problème des employés temporaires de l'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux stipulations du Livre I du Statut du Personnel des chemins de fer luxembourgeois, les journaliers qui remplissent les conditions suivantes sont admis exceptionnellement à des emplois du cadre permanent et bénéficient de ce fait des stipulations du Livre II - Personnel Commissionné du même Statut.

Art. 2.

Pour pouvoir être admis à un emploi du cadre permanent, les journaliers visés à l'art. 1er doivent:

être Luxembourgeois;

subir un examen médical qui les classera dans une des catégories 1 à 4, afin de déterminer les emplois du cadre permanent pouvant être occupés par les intéressés. Les candidats qui ne seront classés dans aucune catégorie ne seront pas admis.

Les candidats qui depuis le 1er janvier 1945 ont été portés malades pendant plus de 200 journées de travail, à l'exception des incapacités de travail dues à un accident de service, devront au moins se trouver classés dans la première ou dans la deuxième catégorie.

Les candidats ayant subi un accident par fait de guerre ou au service des chemins de fer seront admis dans le cas où leur élimination pour inaptitude physique a été provoquée par des accidents de cette espèce;

produire un extrait de l'acte de naissance ainsi qu'un extrait du casier judiciaire. Ce dernier doit répondre aux mêmes conditions que celles en vigueur pour l'admission au cadre permanent de tous les agents remplissant les conditions d'admission normales
avoir eu au premier janvier 1953 au moins 7 années de service régulier sans interruption;
avoir été âgés de moins de 45 ans au moment de leur dernière date d'entrée en service.

Art. 3.

Par mesure d'exception, les candidats sont dispensés de l'examen d'admission au cadre permanent et, de ce fait, ne peuvent avancer au delà du grade 2 pour les manoeuvres et du grade 5 pour les artisans.

Toutefois, dans le cas où ils se soumettent à l'examen d'admission, les conditions d'avancement générales leur sont applicables.

Art. 4.

Durant la première année de leur admission dans le cadre permanent, les agents admis sous les présentes conditions sont traités, du point de vue disciplinaire, d'après le Livre I - Titre IV du Statut du Personnel.

Art. 5.

Les années passées sans interruption au service du réseau comptent pour la moitié pour la fixation de l'ancienneté de traitement. Elles comptent entièrement en ce qui concerne la computation des années de service pour la pension.

Art. 6.

Le régime de pension applicable aux agents admis dans le cadre permanent sous les présentes conditions sera celui de l'arrêté grand-ducal du 4 février 1952.

Art. 7.

Les journaliers admis au cadre permanent en vertu des dispositions qui précèdent continueront obligatoirement et à leurs seuls frais, l'assurance vieillesse et invalidité auprès de l'Office des Assurances Sociales, jusqu'au moment de leur retraite.

La pension servie au moment de la retraite par le Réseau sera amputée d'une somme égale au montant de la rente-vieillesse ou le cas échéant de la rente-invalidité.

Art. 8.

Tous les autres articles du Livre II du Statut du personnel et du règlement sur les pensions, qui ne sont pas contraires aux présentes stipulations, sont applicables aux agents admis dans le cadre permanent sous les conditions du présent arrêté.

Art. 9.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Cabasson, le 29 août 1953.

Charlotte.


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