Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1953 réglant l'acquittement des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers en cas de prorogation de ces cartes d'identité.

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Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1953 réglant l'acquittement des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers en cas de prorogation de ces cartes d'identité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers;

Vu la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En cas de prorogation des cartes d'identité pour étrangers les taxes prévues à l'article 1er de la loi du 26 juin 1953 sont acquittées au moyen de timbres mobiles «Droit de Chancellerie» fournis par l'administration de l'Enregistrement.

Art. 2.

Il est créé des timbres mobiles «Droit de Chancellerie» de 500 et 800 francs du modèle arrêté par l'article 2 de Notre arrêté du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes;

L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines fera déposer aux greffes de la Cour et des tribunaux des spécimens des timbres créés par le présent arrêté.

Il sera dressé procès-verbal de chaque dépôt.

Art. 3.

Les timbres mobiles sont apposés par l'autorité chargée de la prorogation des cartes d'identité pour étrangers. Ils seront immédiatement oblitérés par l'apposition d'un cachet à l'encre grasse. L'oblitération est faite de telle manière que l'empreinte figure en partie sur le document et en partie sur le timbre mobile.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Pierre Frieden.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Château de Fischbach, le 5 septembre 1953.

Charlotte.


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