Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1953 portant réglementation de la couverture facultative de périodes d'assurance pensions des artisans.

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Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1953 portant réglementation de la couverture facultative de périodes d'assurance pensions des artisans.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 67 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'assuré qui voudra bénéficier de la disposition de l'article 67 de la loi du 21 mai 1951, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, en devra faire la demande par écrit à ladite Caisse avant qu'il ait accompli l'âge de 62 ans.

La Caisse l'informera sur le montant et les modalités du versement à effectuer et l'invitera à se faire examiner par un ou plusieurs médecins commis par elle.

Art. 2.

Aucune demande ne sera prise en considération, s'il ne résulte du certificat du ou des médecins commis que l'état de santé de l'assuré n'implique pas une charge supérieure à celle de la moyenne des assurés du même sexe et du même âge.

Les frais de l'examen médical feront l'objet d'un barême à établir par le comité directeur de la Caisse et à approuver par le Ministre des Affaires Economiques.

Les frais seront à charge de l'assuré.

Art. 3.

Pour couvrir les périodes de stage, l'assuré devra verser le capital représentatif de la valeur des dites périodes à calculer d'après la formule faisant l'objet de l'annexe A du présent arrêté.

Il sera distingué suivant que les assurés auront opté pour le paiement d'une surprime ou non, selon les prévisions de l'article 7 de la loi du 21 mai 1951.

Le nombre de mois à couvrir devra être de 6 au moins, sauf, lorsque le nombre de mois requis pour parfaire le stage est inférieur à 6.

Art. 4.

Pour couvrir les mois de cotisations supplémentaires, l'assuré devra verser une somme unique selon le tableau faisant l'objet de l'annexe B du présent arrêté.

Seront considérés comme supplémentaires tous les mois dépassant le nombre de 60, compte tenu des mois d'affiliation effective accomplis au moment du versement à effectuer, et des mois couverts conformément à l'article qui précède.

Aucun paiement ne pourra porter sur moins de 6 mois.

Art. 5.

Aucun assuré ne pourra acheter un nombre de mois dépassant la durée de son établissement artisanal antérieur à la création de la Caisse, ni acheter des périodes déjà couvertes auprès d'un autre établissement d'assurance.

L'assuré qui aura été admis au bénéfice des articles 3 et 4, sans avoir épuisé son droit au regard de l'alinéa qui précède, pourra présenter une nouvelle demande avant le premier juin 1956, tant qu'il n'aura pas atteint l'âge de 62 ans, à charge de se soumettre à un nouvel examen médical.

Art. 6.

L'âge de l'assuré servant à la fixation des montants à verser sera celui de l'anniversaire le plus rapproché du versement.

Art. 7.

L'assuré peut opter entre les différentes classes de cotisation, tant aux fins de l'article 3 que de l'article 4.

Art. 8.

Les versements seront adaptés au nombre indice du coût de la vie au moment où ils sont opérés, conformément aux modalités applicables aux cotisations.

Ils devront être effectués dans le mois qui suit la notification de la décision favorable du comité directeur, sous peine de déchéance du bénéfice de la décision.

Art. 9.

Les assurés qui auront atteint ou atteindront l'âge de 62 ans entre le premier juin 1951 et le dernier du mois consécutif à la publication du présent arrêté, pourront encore valablement présenter leur demande jusqu'à l'expiration de ce mois.

Les versements à effectuer seront majorés des intérêts à 4% pour les mois entiers accomplis depuis que l'assuré avait atteint l'âge de 62 ans.

Art. 10.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l'assurance pensions des artisans est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Château de Fischbach, le 5 septembre 1953.

Charlotte.


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