Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1953 réglant l'exécution de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1953 réglant l'exécution de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Dans tous les cas où l'identité des parties au point de vue hypothécaire est établie d'après les registres de l'état civil, la production d'un extrait sommaire de ces registres suffit.

Cet extrait indiquera le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance et, s'il émane d'une autorité constituée du Grand-Duché, sa destination et la défense de l'utiliser à d'autres fins.

Si l'acte a été rectifié, l'extrait indiquera en outre la date et l'objet de la rectification.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Pierre Frieden.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1953.

Charlotte.


Retour
haut de page