Arrêté grand-ducal du 26 mai 1954 ayant pour but de compléter la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

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Arrêté grand-ducal du 26 mai 1954 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1953 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu la loi du 3 juin 1926 modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 octobre 1945 portant modification de la loi du 4 avril 1924 concernant la création de chambres professionnelles;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis favorable de la Chambre des Députés par l'intermédiaire de la Commission du Travail;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 29 de la loi du 4 avril 1924 précitée, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 3 juin 1926 et par l'arrêté grand-ducal du 10 octobre 1945, est complété par les dispositions suivantes, qui formeront le point e) de cet article:

«     

La Chambre d'agriculture peut, avec l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture et conformément à l'arrêté grand-ducal du 10 octobre 1945 portant modification de la loi du 4 avril 1924 concernant la création de chambres professionnelles, établir des taxes, à charge des producteurs-vendeurs de produits agricoles, pour alimenter un ou plusieurs fonds de compensation, en vue d'organiser et d'étendre les débouchés de ces produits et d'en régulariser le marché.

A cet effet, elle peut fixer, même par dérogation aux alinéas 5, 6 et 7 de l'art. 3 N° 2, mais avec l'accord préalable du Ministre de l'Agriculture, les assiettes, modes de perception et modes de liquidation de ces taxes et en effectuer la perception, soit par elle-même, soit par un tiers délégué.

Le genre et la durée des opérations de compensation sont déterminés avec l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.

Les fonds de compensation dont il est question au présent article sont gérés sous la responsabilité de la Chambre d'agriculture et sous le contrôle du Ministre de l'Agriculture.

La Chambre d'agriculture adressera, à la fin de chaque trimestre, au Ministre de l'Agriculture un rapport sur la gestion des fonds de compensation.

Ce rapport contiendra le relevé des opérations de compensation autorisées avec indication des sommes liquidées.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.

Rome, le 26 mai 1954.

Charlotte.


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