Arrêté grand-ducal du 29 juin 1954 portant fixation du traitement du Commissaire général aux Affaires Economiques.

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Arrêté grand-ducal du 29 juin 1954 portant fixation du traitement du Commissaire général aux Affaires Economiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 76 à 83 de la Constitution;

Vu Notre arrêté en date de ce jour, portant création d'un poste de Commissaire général aux Affaires Economiques;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le traitement de base du Commissaire général aux Affaires Economiques est fixé à 240.000,- francs par assimilation aux traitements figurant au tableau B annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat, modifiée par les lois des 24 décembre 1949, 16 janvier 1951 et 26 avril 1954.

Pour l'indemnité pour frais de représentation, la démission et le droit au traitement d'attente, le Commissaire général aux Affaires Economiques est assimilé aux membres du Gouvernement.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Joseph Bech.

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1954.

Charlotte.


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