Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1954 complétant l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 ayant pour objet le redressement de certains cas de rigueur nés de l'échange et de la conversion monétaire.

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Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1954 complétant l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 ayant pour objet le redressement de certains cas de rigueur nés de l'échange et de la conversion monétaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 26 septembre 1945 ayant pour objet le redressement de certains cas de rigueur nés de l'échange et de la conversion monétaires;

Vu la loi du 28 décembre 1953 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Sur l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 ayant pour objet le redressement de certains cas de rigueur nés de l'échange et de la conversion monétaires est complété comme suit:

«     

Les personnes physiques ou morales de nationalité luxembourgeoise ainsi que les apatrides, d'origine luxembourgeoise, domiciliés au Grand-Duché depuis le 10 septembre 1944, qui par suite de circonstances dues à l'occupation ennemie ont détenu au moment de l'échange monétaire des avoirs en RM, anormalement élevés, sont admis, à charge de l'Etat, au taux d'échange: 1 RM = 10 fr., dans la mesure où ces avoirs proviennent notamment:

a) de la réalisation de valeurs réelles, telles que immeubles et meubles de toute nature;
b) du remboursement d'anciennes créances nées avant le 5 février 1941;
c) du transfert de sommes ayant originairement eu le caractère d'anciens avoirs;
d) du remboursement d'assurances-vie, du paiement d'assurances-incendie et autres, du paiement de dommages de guerre;
e) du paiement de fournitures effectuées et de travaux exécutés.
     »

Art. 2.

Les demandes introduites en conformité de l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 précité après la date du 30 septembre 1954 ne seront plus prises en considération.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1954.

Charlotte.


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