Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 concernant les délégués-assesseurs au Conseil arbitral et au Conseil supérieur des Assurances sociales en matière d'assurances accidents agricole et forestière.

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Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 concernant les délégués-assesseurs au Conseil Arbitral et au Conseil Supérieur des Assurances sociales en matière d'assurance-accidents agricole et forestière.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1953 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu Notre arrêté du 6 août 1948 ayant pour objet de proroger les mandats des assesseurs au Conseil Arbitral et au Conseil Supérieur des Assurances sociales;

Revu Notre arrêté du 13 mars 1953 ayant pour objet de compléter Notre arrêté du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils, notamment son article 1er, alinéa 4 n° 1;

Sur avis favorable de la Commission du Travail et de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 6 août 1948 ayant pour objet de proroger les mandats des assesseurs au Conseil Arbitral et au Conseil Supérieur des Assurances sociales est abrogé pour autant qu'il s'agit des délégués-patrons et des déléguésouvriers assesseurs auprès du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales en matière d'assurance-accidents agricole et forestière.

Art. 2.

Toutefois, en attendant la désignation de nouveaux assesseurs en matière d'assurance-accidents agricole et forestière, les assesseurs en exercice continueront d'être appelés à siéger.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 1954.

Charlotte.


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