Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1954 portant abrogation de l'arrêté grand-ducal du 6 mai 1943 décrétant l'interruption de certaines prescriptions en matière pénale, et de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 suspendant la prescription des délits de presse commis pendant l'occupation.

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Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1954 portant abrogation de l'arrêté grand-ducal du 6 mai 1943 décrétant l'interruption de certaines prescriptions en matière pénale, et de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 suspendant la prescription des délits de presse commis pendant l'occupation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1953 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu Notre arrêté du 6 mai 1943 décrétant l'interruption de certaines prescriptions en matière pénale, ainsi que Notre arrêté du 26 juillet 1944 suspendant la prescription des délits de presse commis pendant l'occupation;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 6 mai 1943 décrétant l'interruption de certaines prescriptions en matière pénale et l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 suspendant la prescription des délits de presse commis pendant l'occupation sont abrogés à partir du 1er janvier 1955.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1954.

Charlotte.


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