Arrêté grand-ducal du 4 février 1955 portant fixation de la taxe prévue à l'article 3 de la loi du 24 décembre 1954 sur la police des émigrations.

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Arrêté grand-ducal du 4 février 1955 portant fixation de la taxe prévue à l'article 3 de la loi du 24 décembre 1954 sur la police des émigrations.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Vu l'art. 3 de la loi du 24 décembre 1954 modifiant la loi du 13 mars 1870 sur la police des émi-grations et soumettant à une taxe les autorisations d'entreprendre des opérations d'engagement ou de transport des émigrants;

Vu la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La taxe pour les autorisations d'entre- prendre des opérations d'engagement ou de transport des émigrants, prévue à l'art. 3 de la loi du 24 décembre 1954 modifiant la loi du 13 mars 1870 sur la police des émigrations et soumettant à une taxe les autorisations d'entreprendre des opérations d'engagement ou de transport des émigrants, est fixée à 1.000 fr., 1.500 fr. ou 2.000 fr. suivant l'importance des opérations.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 4 février 1955.

Charlotte.


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