Arrêté grand-ducal du 16 février 1955 portant fixation du taux de l'intérêt normal du capital investi dans les immeubles à usage d'habitation dont la construction a été achevée après le 10 septembre 1944.

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Arrêté grand-ducal du 16 février 1955 portant fixation du taux de l'intérêt normal du capital investi dans les immeubles à usage d'habitation dont la construction a été achevée après le 10 septembre 1944.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de l'intérêt normal devant servir la de base pour le calcul du loyer des immeubles à usage d'habitation dont la construction a été achevée après le 10 septembre 1944 est fixé à 5% l'an. Sont compris dans ce taux les frais d'entretien et autres de qui sont à charge du propriétaire.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Frieden.

Palais de Luxembourg, le 16 février 1955.

Charlotte


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