Arrêté grand-ducal du 18 février 1955 ayant pour objet la modification des conditions de liquidation des majorations des rentes dites anciennes servies par l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

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Arrêté grand-ducal du 18 février 1955 ayant pour objet la modification des conditions de liqui-dation des majorations des rentes dites «anciennes» servies par l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1954 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu l'article 3 alinéa 2 de la loi du 10 avril 1951 ayant pour objet de modifier et de compléter la lui du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946;

Revu Nos arrêtés des 30 décembre 1944, 4 juillet et 2 octobre 1945, 24 juin 1946 et 2 février 1948 concernant la majoration des rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie;

Vu l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie visées par l'article 3 de la loi du 10 avril 1951 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946, pourront être cumulées avec des pensions servies par l'Etat, les communes ou la Caisse de prévoyance des employés communaux, les établissements publics ou d'utilité publique et la Société Nationale des Chemins de Fer, jusqu'à concurrence des 5/6 de la rémunération de référence servant au calcul de ces pensions lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, adaptée au nombre indice du coût de la vie applicable à ce moment.

Les montants ainsi calculés seront liquidés à chaque échéance conformément à l'article 3 de la loi du 10 avril 1951 précitée et aux dispositions modificatives qui s'y réfèrent, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des modifications ultérieures des pensions non contributives cumulées.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le premier du mois suivant la publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 18 février 1955.

Charlotte.


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