Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92 alinéa final du Code des assurances sociales, concernant les accidents de trajet.

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Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92 alinéa final du Code des Assurances sociales, concernant les accidents de trajet.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 92 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances sociales;

Revu Notre arrêté du 22 aout 1936, portant exécution de l'article 92, alinéa final du Code des Assurances sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet, tel qu'il a été modifié par Notre arrêté du 27 octobre 1952;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92, alinéa final du Code des Assurances sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, sera complété par la disposition ci-après:

«     

Il en sera de même des accidents survenus en territoire étranger sur un tronçon de trajet intermédiaire entre deux portions du territoire luxembourgeois.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 28 mars 1955.

Charlotte.


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