Arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.

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Arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;

Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail, notamment les articles 1er, alinéas 1er et 2, et 10 de cette loi;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945 concernant le règlement de service sur la police sanitaire du bétail;

Revu l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail, notamment les articles 3, alinéa 1er, 84 et 84bis, 152 à 173;

Revu l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1950 concernant la tuberculose des bovidés;

Vu l'article 27 de la loi du 16 avril 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

La Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d'agriculture, entendue dans son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1950 concernant la tuberculose des bovidés ainsi que les articles 152 à 173 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.

Les articles 3, alinéa 1er, 84 et 84bis de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail sont remplacés, en ce qui concerne la lutte contre la tuberculose des bovidés, par les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 19 et 20 du présent arrêté.

Art. 2.

La lutte contre la tuberculose des bovidés est déclarée d'intérêt public.

L'organisation et l'exécution de la lutte, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, sont placées sous l'autorité et le contrôle de Notre Ministre de l'Agriculture

Art. 3.

La lutte contre la tuberculose des bovidés est exécutée, conformément au présent arrêté, par les moyens suivants:

a) Le dépistage obligatoire de la tuberculose par la tuberculination des bovidés;
b) L'élimination obligatoire des bovidés reconnus cliniquement atteints;
c) L'élimination volontaire, sur base collective, des réagissants positifs à la tuberculine;
d) La prescription de mesures d'assainissement obligatoires.
Dépistage obligatoire de la tuberculose des bovidés.

Art. 4.

Tout détenteur de bétail bovin est obligé de faire subir à son bétail, âgé de plus de 6 mois, au moins une fois par an, pendant la période à fixer par Notre Ministre de l'Agriculture, un examen relatif à la tuberculose. A cet effet, il devra faire identifier, enregistrer et marquer son bétail conformément aux prescriptions à établir par Notre Ministre de l'Agriculture, la Chambre d'agriculture et le Collège vétérinaire entendus.

Les associations de lutte contre la tuberculose bovine, constituées conformément à l'article 12 du présent arrêté, seront chargées, sur leur demande, par Notre Ministre de l'Agriculture, de l'identification, de l'enregistrement et du marquage du bétail bovin de leurs membres.

L'examen obligatoire comprendra une tuberculination intradermique à pratiquer à l'épaule et un examen clinique des animaux ayant réagi positivement à la tuberculine.

Les animaux ayant réagi deux fois de suite positivement à la tuberculine sont exemptés de toute nouvelle tuberculination, parce qu'étant définitivement reconnus comme réagissants positifs.

Est considérée comme détenteur de bétail bovin, dans le sens du présent arrêté, toute personne qui détient un ou plusieurs bovidés pendant plus d'un mois par an.

Art. 5.

Les directives relatives à l'emploi de la tuberculine et à l'interprétation de sa réaction seront fixées par Notre Ministre de l'Agriculture, le Collège vétérinaire et la Chambre d'agriculture entendus.

Seule la tuberculine fournie par le Laboratoire bactériologique vétérinaire de l'Etat pourra être employée à la tuberculination des bovidés. La tuberculine est fournie à titre gratuit, à charge de l'utilisateur d'en justifier l'emploi.

Art. 6.

L'examen relatif à la tuberculose des bovidés prescrit à l'article 4 ci-dessus devra être effectué par un médecin-vétérinaire agréé. En cas de besoin, il pourra être fait appel à des techniciens spécialisés dans la matière et agréés par Notre Ministre de l'Agriculture. Les techniciens ne pourront travailler que sous la responsabilité d'un médecin-vétérinaire agréé.

Le détenteur de bétail bovin est libre de confier l'examen obligatoire prescrit par l'article 4 ci-dessus, à un médecin-vétérinaire agréé de son choix. Il sera tenu de communiquer le nom du vétérinaire choisi, avant le 15 septembre de chaque année, à l'association de lutte contre la tuberculose bovine dont il fait partie. L'association fera connaître les noms des vétérinaires agréés choisis au service de l'inspection vétérinaire de l'Etat. Si le détenteur de bétail bovin ne fait pas partie d'une telle association, il fera la communication au vétérinaire-inspecteur de la circonscription dans laquelle il est domicilié.

Pour ceux des détenteurs de bétail bovin qui n'auront pas, dans le délai fixé, signalé le vétérinaire de leur choix, le vétérinaire-inspecteur en chef désignera d'office un médecin-vétérinaire agréé pour exécuter l'examen obligatoire relatif à la tuberculose bovine.

Les frais de l'examen obligatoire prévu à l'article 4, alinéa 3, sont à charge du détenteur de bétail; ils sent dus après l'exécution de cet examen. Le taux des frais et honoraires sera fixé par Notre Ministre de l'Agriculture, la Chambre d'agriculture et le Collège vétérinaire entendus.

Les médecins-vétérinaires agréés sont tenus de communiquer les résultats des examens auxquels ils ont procédé, soit au service de l'inspection vétérinaire de l'Etat pour les détenteurs de bétail bovin qui ne font pas partie d'une association de lutte, soit aux associations de lutte contre la tuberculose bovine pour les détenteurs de bétail bovin y affiliés. Dans ce dernier cas, les associations de lutte devront tenir les résultats à la disposition du service de l'inspection vétérinaire de l'Etat.

Le délai de la communication des résultats sera fixé par Notre Ministre de l'Agriculture.

Elimination obligatoire des bovidés reconnus cliniquement atteints.

Art. 7.

Lors de l'examen clinique prescrit à l'article 4 ci-dessus, le médecin-vétérinaire agréé prélèvera sur les animaux ayant réagi positivement à la tuberculine et présentant des symptômes cliniques de la tuberculose, les échantillons nécessaires au diagnostic bactériologique et les adressera au Laboratoire bactériologique vétérinaire de l'Etat. Il en fera immédiatement la déclaration au vétérinaire-inspecteur de sa circonscription.

Art. 8.

Donneront lieu à l'abatage d'office:

a) Les bovidés chez lesquels le bacille de Koch a été décelé dans les sécrétions ou les excrétions par l'examen bactériologique;
b) Les bovidés qui présentent des symptômes cliniques et qui réagissent positivement à la tuberculine, même si le bacille de Koch n'a pas été décelé chez eux.

Dans ce dernier cas, le vétérinaire agréé devra certifier par écrit, à l'intention du vétérinaire-inspecteur, la présence des symptômes constatés. Après vérification du diagnostic établi, le vétérinaire-inspecteur décidera de l'abatage d'office.

Les bovidés devant être abattus d'office seront transportés, aux frais du propriétaire, à l'abattoir désigné par le vétérinaire-inspecteur de la circonscription. Ce dernier assistera à l'inspection des viandes des bovidés en question.

Art. 9.

L'indemnisation pour les bovidés abattus d'office se fera d'après les dispositions des articles 79 à 83 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.

L'indemnité à allouer pour les bovidés abattus d'office sera fixée, dans les différentes circonscriptions du service de l'inspection vétérinaire de l'Etat, par une commission composée du vétérinaire-inspecteur de la circonscription et d'un délégué agricole à nommer par Notre Ministre de l'Agriculture sur proposition de la Chambre d'agriculture.

En cas de désaccord, au sein de cette commission, sur le montant de l'indemnité à allouer, le vétérinaire-inspecteur en chef décidera en dernière instance.

Art. 10.

L'indemnité à allouer aux propriétaires de bovidés abattus d'office sera fixée d'après le poids vif de l'animal à déterminer sur une bascule publique.

L'indemnité à allouer pour des bovidés sans aucune valeur de rente et d'élevage, à savoir: les animaux gravement malades, les animaux atteints de tuberculine culose de la matrice ou du pis, les taureaux inaptes à la saillie, les boeufs incapables de travailler, sera calculée à raison de deux tiers de la valeur du poids vif. Pour les animaux possédant une certaine valeur de rente et d'élevage, l'indemnité s'élèvera aux deux tiers de la somme obtenue en ajoutant à la valeur du poids vif un supplément pouvant varier de 10 à 40 pour cent de cette valeur.

Le ticket de pesage obtenu lors de la constatation du poids vif sur une bascule publique sera versé au dossier de l'affaire.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Agriculture fixera périodiquement le prix du kilogramme de poids vif des bovidés à abattre d'office, la Chambre d'Agriculture entendue.

Elimination volontaire, sur base collective, des réagissants positifs à la tuberculine.

Art. 12.

Dans l'intérêt de la lutte contre la tuberculose bovine, les détenteurs de bétail bovin peuvent se réunir en associations qui seront dénommées «Association de lutte contre la tuberculose bovine». Ces associations pourront exercer les fonctions définies par le présent arrêté et bénéficier des avantapes que le Gouvernement pourra conférer en vue de la lutte contre la tuberculose des bovidés, si elles remplissent les conditions ci-après:

a) Elles devront être constituées conformément à l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles, ou être rattachées à un organisme pareillement qualifié, investi de la personnalité civile;
b) Elles devront, avant la mise en vigueur de leurs statuts et règlement, obtenir pour ceux-ci l'approbation de Notre Ministre de l'Agriculture et se soumettre à sa surveillance;
c) Les statuts devront stipuler spécialement l'orinairebligation pour chaque associé d'observer, outre les règlements établis par l'association en question, les dispositions légales et réglementaires concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.

Art. 13.

Notre Ministre de l'Agriculture pourra révoquer la reconnaissance d'une association de lutte contre la tuberculose des bovidés, s'il est constaté que cette association ne répond plus aux exigences définies à l'article 12 ou si elle ne remplit pas ses fonctions de la maniére exigée par l'intérêt public.

Mesacres d'assainissement obligatoires.

Art. 14.

Dans l'intérêt de la lutte méthodique contre la tuberculose des bovidés Notre Ministre de l'Agriculture pourra, en conformité de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail, imposer aux détenteurs de bétail bovin les mesures individuelles ou collectives suivantes:

a) L'interdiction de conduire et de rassembler aux abreuvoirs et pâturages communs des bovidés réagissant positivement à la tuberculine;
b) L'interdiction de transporter, d'exposer, de vendre, d'acheter et d'importer du bétail bovin réagissant positivement à la tuberculine;
c) L'interdiction de vendre à la consommation et de livrer aux laiteries du lait provenant d'étables contenant du bétail réagissant positivement à la tuberculine;
d) La fixation des conditions selon lesquelles des bovidés pourront être vendus comme indemnes de tuberculose;
e) L'élimination obligatoire et totale des bovidés réagissant positivement à la tuberculine dans les localités ou régions dont le cheptel bovin, dans son ensemble, accuse un degré d'infection qui se situe au-dessous d'un taux déterminé. Ce taux, qui sera fixé par Notre Ministre de l'Agriculture, la Chambre d'agriculture et le Gollége vétérinaire entendus, ne pourra pas dépasser 20 pour cent du cheptel bovin total en question.

Art. 15.

En cas d'élimination obligatoire du bétail bovin décrétée par Notre Ministre de l'Agriculture conformément à l'article 14e) ci-dessus, l'indemnisation des animaux abattus d'office se fera selon les règles légales fixées pour les abatages d'office et suivant la procédure décrite aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus.

Dispositions diverses.

Art. 16.

Les bovidés d'élevage et de rente présentés aux ventes organisées par des sociétés d'élevage ou organisations similaires doivent être indemnes de tuberculose. Ne peuvent être admis à ces ventes que les animaux qui, lors d'une tuberculination à subir au plus tôt 10 jours avant la vente, ont réagi négativement à la tuberculine.

Le médecin-vétérinaire agréé ayant procédé à la tuberculination des bovidés en question devra communiquer le résultat de la tuberculination le jour même de la constatation au vétérinaire-inspecteur de la circonscription. Ce dernier informera directement les organisateurs de la vente du résultat de l'examen.

Tout animal qui aura réagi une fois positivement à la tuberculine ne pourra plus être présenté à une vente ultérieure organisée par les sociétés en question.

Art. 17.

Le bétail bovin de rente et d'élevage importé devra être tuberculiné endéans les 15 jours de sa mise en quarantaine par le vétérinaire-inspecteur de la circonscription. Les animaux importés qui réagissent positivement à la tuberculine devront être abattus endéans les six semaines qui suivent le constat du résultat positif. En cas de réaction douteuse, le délai pourra être prorogé jusqu'à trois mois, pour permettre une seconde tuberculination.

L'interprétation de la réaction tuberculinique se fera selon les directives établies par Notre Ministre de l'Agriculture.

Art. 18.

A défaut d'autorisation spéciale de Notre Ministre de l'Agriculture, il est interdit à quiconque de vacciner ou de faire vacciner les bovidés contre la tuberculose.

Art. 19.

Tout détenteur de bétail bovin dont le cheptel a accusé des réactions négatives lors de deux tuberculinations successives faites à un an d'intervalle peut, sur demande, obtenir du service de l'inspection vétérinaire de l'Etat un certificat attestant que son cheptel bovin est indemne de tuberculose.

Le modèle du certificat sera arrêté par Notre Ministre de l'Agriculture.

Le certificat délivré est valable pour un an. A l'expiration de ce délai, il est renouvelable lorsqu'il résulte d'une nouvelle tuberculination que le cheptel est resté indemne de tuberculose.

Art. 20.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 260 à 5.000 francs ou d'une de ces peines seulement, conformément à l'article 10 de la loi du 29 juillet 1912, combiné avec l'article 244, alinéa 2, de l'arrêté grand-ducal du 7 juin-1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.

Art. 21.

Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture;

Emile Colling.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 9 avril 1955.

Charlotte.


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