Arrêté grand-ducal du 7 juin 1955, portant majoration des frais de signification en matière répressive.

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Arrêté grand-ducal du 7 juin 1955, portant majoration des frais de signification en matière répressive.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 7 de la loi du 15 juillet 1914 sur les significations en matière répressive et l'art. 6 de la loi du 31 juillet 1924 concernant l'organisation des ordonnances pénales;

Revus Nos arrêtés des 18 janvier 1930 et 2 mai 1945 portant augmentation des taxes sur les signi- fications en matière répressive;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les taxes prévues aux art. 1, al. 6 et 7, et 2 de l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1930 portant augmentation des taxes sur les significations en matière répressive sont fixées à 9 francs.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 7 juin 1955.

Charlotte.


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