Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution de l'article 59 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution de l'article 59 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés et plus spécialement l'article 59;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le montant minimum des pensions de survie prévu par l'article 59 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés est à calculer suivant les règles ci-après.

N° 1. - La valeur capitalisée des parts de pension de veuve prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 47 de la loi du 29 août 1951 précitée est calculée à l'aide des tarifs suivants:

Valeur capitalisée d'une pension de veuve de 1 franc par an, payable anticipativement par douzièmes.

Age

Valeur capitalisée

Age

Valeur capitalisée

16-20 ans

8,24

61

11,08

21

8,35

62

10,72

22

8,54

63

10,37

23

8,83

64

10,01

24

9,20

65

9,63

25

9,65

66

9,26

26

10,20

67

8,88

27

10,82

68

8,49

28

11,50

69

8,11

29

12,20

70

7,75

30

12,85

71

7,39

31

13,44

72

7,04

32

13,92

73

6,71

33

14,32

74

6,41

34

14,66

75

6,10

35

14,94

76

5,82

36

15,18

77

5,57

37

15,37

78

5,33

38

15,52

79

5,11

39

15,61

80

4,89

40

15,67

81

4,69

41

15,67

82

4,50

42

15,65

83

4,29

43

15,59

84

4,11

44

15,50

85

3,93

45

15,39

86

3,79

46

15,25

87

3,60

47

15,09

88

3,40

48

14,91

89

3,22

49

14,71

90

3,04

50

14,49

91

2,83

51

14,25

92

2,63

52

14,00

93

2,48

53

13,74

94

2,34

54

13,46

95

2,18

55

13,17

96

2,01

56

12,85

97

1,79

57

12,50

98

1,52

58

12,16

99

1,16

59

11,80

100

0,73

60

11,44

N° 2. - La valeur capitalisée de la pension d'orphelin visée à l'article 56 de la loi du 29 août 1951 précitée est déterminée sur la base du tarif qui suit:

Valeur capitalisée d'une pension d'orphelin de 1 franc par an, payable anticipativement par douzièmes jusqu'à l'accomplissement de la 18 e année de l'orphelin.

Age

Valeur capitalisée

Age

Valeur capitalisée

0

10,86

10

6,81

1

11,82

11

6,08

2

11,53

12

5,31

3

11,08

13

4,52

4

10,57

14

3,69

5

10,05

15

2,82

6

9,43

16

1,92

7

8,83

17

0,98

8

8,19

18

0,0

9

7,52

Le même tarif diminué de 20% est applicable au calcul de la valeur capitalisée de la part de la pension de veuve prévue au dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 29 août 1951.

Art. 2.

Pour l'application des tarifs qui précèdent on prend l'âge exact du bénéficiaire au moment de la prise en cours de la pension, les mois entiers y étant compris et toute fraction de mois étant négligée.

Lorsque l'âge ainsi déterminé ne représente pas un nombre entier d'années, on calculera la valeur capitalisée par interpolation linéaire.

Art. 3.

Pour le cas où la somme des valeurs capitalisées calculées conformément aux dispositions qui précèdent est inférieure au montant de l'indemnité de décès fixée à l'article 61 de la loi du 29 août 1951, la différence est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à la valeur capitalisée correspondant à la pension de chacun d'eux. La conversion en rente des parts ainsi déterminées qui seront à la charge exclusive de la Caisse de pension se fait en application des tarifs de l'article 1er.

Art. 4.

Pour la fixation de la pension revenant à un orphelin après l'expiration de la 18e année conformément à l'article 51 de la loi du 29 août 1951 il sera tenu compte des parts de rente qui sont visées par la dernière phrase de l'article précédent et que l'orphelin aura éventuellement touchées avant l'accomplissement de la 18e année.

Art. 5.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Cabasson, le 10 août 1955.

Charlotte.


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