Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier ainéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés et plus spécialement l'article 39, 3e alinéa;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En application de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, une pension de vieillesse anticipée peut être accordée à la femme assurée à partir de l'expiration de sa 55e année d'âge, si elle compte à son actif 180 mois de stage d'assurance, pourvu et tant qu'elle renonce à toute occupation professionnelle.

Art. 2.

Lorsque, dans les conditions de l'article précédent, la pension de vieillesse anticipée est octroyée à une femme assurée avant l'accomplissement de sa 60e année d'âge, le montant de cette pension s'établit en multipliant la pension, qui serait due en cas d'invalidité, par les coefficients de réduction suivants:

Age au moment de

l'entrée en jouissance

Coefficient

de réduction

55

0,77

56

0,82

57

0,86

58

0,91

59

0,95

Art. 3.

Lorsque la pension de vieillesse fixée conformément aux dispositions qui précédent, prend fin pour quelque motif que ce soit, notamment en raison de l'exercice d'une occupation professionnelle ou de la substitution de la pension d'invalidité à la pension de vieillesse, avant que la bénéficiaire ait accompli sa 65e année d'âge, il sera tenu compte des arrérages perçus dans la fixation de la pension ultérieure. A cet effet la somme des arrérages de la pension anticipée touchée avant l'accomplissement de la 60e année d'âge sera convertie en rente en divisant cette somme par le facteur de conversion figurant au tableau ci-après et correspondant à l'âge de l'assurée au moment du nouvel octroi. La part de rente ainsi obtenue sera déduite de la nouvelle pension, sans que, toutefois, le montant restant de la nouvelle pension puisse être inférieur au montant de la pension anticipée touchée avant son extinction.

Age de l'assurée

Facteur de conversion

55

11,67

56

11,32

57

10,98

58

10,63

59

10,28

60

9,92

61

9,57

62

9,21

63

8,85

64

8,50

65

8,16

Art. 4.

Pour l'application du tableau de l'article 1er et des tarifs du présent arrêté on prend l'âge exact de la bénéficiaire au moment de la prise en cours de la pension, les mois entiers y étant compris et toute fraction de mois étant négligée. Lorsque l'âge ainsi déterminé ne représente pas un nombre entier d'années, on calculera le coefficient de réduction et le facteur de conversion par interpolation linéaire.

Art. 5.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Cabasson, le 10 août 1955.

Charlotte.


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