Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 portant réglementation de la couverture facultative de périodes d'assurance pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 00 août 1955 portant réglementation de la couverture facultative de périodes d'assurance pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 24 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'assuré qui voudra bénéficier des dispositions de l'article 24 de la loi du 29 août 1951, ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, en devra faire la demande par écrit à la Caisse de pension des employés privés avant qu'il ait accompli l'âge de 50 ans.

La Caisse l'informera sur le mode de calcul et les modalités du versement à effectuer et l'invitera à se faire soumettre à l'examen médical prévu à l'article 24 précité. Les frais de l'examen médical, à calculer conformément à l'arrêté ministériel du 13 juin 1953 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951, pris en exécution de l'article 145 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, seront à charge de l'assuré.

Art. 2.

L'autorisation de réduire le stage d'assurance ne pourra être accordée qu'aux personnes affiliées obligatoirement à la Caisse de pension, qui auront couvert à ce titre au moins 24 mois de cotisation valables.

Art. 3.

Aucun assuré ne pourra acheter un nombre de mois de stage supérieur à celui qui est nécessaire pour parfaire le stage prévu pour la pension d'invalidité.

Art. 4.

La réduction du stage ne pourra être autorisée que pour les périodes entières de six mois.

Art. 5.

En ce qui concerne la part fondamentale prévue sub a) du premier alinéa de l'article 37 de la loi du 29 août 1951, seule la part fixe à charge de la Caisse de pension pourra faire l'objet d'une réduction du stage. Les mois couverts en application des dispositions du présent arrêté n'entrent pas en ligne de compte pour l'accomplissement du stage prescrit pour le droit à la part fondamentale à charge de l'Etat et des communes.

Art. 6.

La somme unique à verser à la Caisse de pension pour la couverture de périodes de stage sera calculée d'après les formules faisant l'objet de l'annexe A du présent arrêté.

Art. 7.

Pour couvrir des mois supplémentaires au sens du 2e alinéa de l'article 24 de la loi du 29 août 1951, l'assuré obligatoire versera à la Caisse de pension, pour chaque mois à couvrir, une cotisation dont le montant résulte du tableau faisant l'objet de l'annexe B du présent arrêté. Chaque cotisation donne droit à une majoration de rente de 1,6% de la rémunération mensuelle servant de base au calcul.

Aucun paiement ne pourra porter sur moins de six mois.

Art. 8.

Le maximum des versements admissibles par assuré est à fixer de telle façon que le total des majorations de rente résultant de l'application du présent arrêté ne pourra dans aucun cas dépasser le montant de 8.400 francs par an, indice 100.

Art. 9.

L'âge servant à la fixation des sommes à verser sera celui que l'assuré accomplira après l'introduction, auprès de la Caisse de pension, de la demande visée au premier article du présent arrêté.

Art. 10.

La rémunération mensuelle servant de base au calcul est égale à la rémunération mensuelle cotisable que l'assuré a touchée en moyenne pendant les douze mois qui précèdent immédiatement l'introduction, auprès de la Caisse de pension, de la demande prévue par l'article 1er du présent arrêté. La rémunération ainsi calculée est réputée correspondre au nombre indice applicable aux cotisations au moment de la décision favorable du comité directeur.

Art. 11.

Les prestations acquises en application des dispositions du présent arrêté seront adaptées au nombre indice du coût de la vie suivant les mêmes modalités que celles applicables aux pensions normales.

Art. 12.

Le versement des sommes à payer en application des dispositions du présent arrêté devra être effectué dans le mois qui suit la notification de la décision favorable du comité directeur, sous peine de déchéance du bénéfice de la décision.

Art. 13.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Cabasson, le 10 août 1955.

Charlotte.


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