Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant dérogation à la limitation du nombre de lignes et de syllabes prévue par la législation en vigueur en matière de timbre.

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Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant dérogation à la limitation du nombre de lignes et de syllabes prévue par la législation en vigueur en matière de timbre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 brumaire an VII, organique du timbre, notamment l'article 20;

Vu l'art. 3, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à la législation en vigueur les actes des greffiers, des avoués et des huissiers de même que les copies des exploits, les copies des significations d'avoué à avoué, les copies de tous jugements, actes ou pièces peuvent être dactylographiés avec simple interligne de 4,2 mm.

Les expéditions délivrées par les notaires et les greffiers peuvent être dactylographiées avec semi-interligne de 6,3 mm.

Les actes, copies et expéditions écrits à la main, imprimés, lithographiés ou polygraphiés ne peuvent contenir un nombre de lignes supérieur à celui des actes, copies et expéditions dactylographiés.

Les actes, copies et expéditions doivent présenter une marge latérale d'au moins quatre centimètres et en haut et en bas de chaque page une marge d'au moins deux centimètres.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 17 septembre 1955.

Charlotte.


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