Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification des frais d'avoué.

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Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification des frais d'avoué.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Vu le décret du 16 février 1807 contenant tarif des frais et dépens, livre II;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 février 1952 concernant la majoration des frais d'avoué et les différents textes visés par cet arrêté;

Vu l'arrêté grand-ducal en date de ce jour portant dérogation à la limitation du nombre de lignes et de syllabes prévue par la législation en vigueur en matière de timbre;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les articles ci-après désignés du décret du 16 février 1807, livre II, contenant tarif des frais et dépens tels qu'ils sont actueilement en vigueur sont modifiés comme suit:

«     

Art. 28.

§ 1.

Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle contenant 60 lignes à la page et 18 à 20 syllabes à la ligne, ou évalué sur ce pied ... 36,- fr.

Art. 72.

L'alinéa premier aura la teneur suivante:

«     

Pour l'original ou grosse des requêtes servant de défense avec demandes, contenant 60 lignes à la page et 18 à 20 syllabes à la ligne (Pr. 77) ... 194,40-129,60 fr.

Les copies de pièces qui seront données avec les défenses, ou qui pourront être signifiées dans les causes, seront taxées, à raison du rôle de 60 lignes à la page et de 18 à 20 syllabes à la ligne ou évalués sur ce pied 38,40- 25,60 fr.

     »

Art. 73.

Les tarifs y prévus sont portés à ... 194,40-129,60 fr.

Art. 75.

Les tarifs y prévus sont portés à ... 194,40-129,60 fr.

Art. 89.

Le tarif y prévu par 12 fr. est porté à ... 36,-fr.

     »

Art. 2.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 17 septembre 1955.

Charlotte.


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