Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 modifiant l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 10 mai 1938 portant règlement d'exécution de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 17 octobre 1945 et 21 janvier 1948 portant fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des Justices de paix.


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