Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification de l'art. 15, litt. a) de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 réglant la procédure devant les Conseils de Prud'hommes modifié par les arrêtés grand-ducaux des 17 octobre 1945 et 21 janvier 1948 portant fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des Justices de paix.


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