Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1955 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 4 décembre 1952 ayant pour objet de mettre à charge des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés le déficit des assureurs ennemis et portant fixation des parts des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés dans ce déficit.

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Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1955 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 4 décembre 1952 ayant pour objet de mettre à charge des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés le déficit des assureurs ennemis et portant fixation des parts des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés dans ce déficit.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 22 janvier 1945 concernant la validation des Contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation;

Vu Notre arrêté du 4 décembre 1952 ayant pour objet de mettre à charge des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés le déficit des assureurs ennemis prévu à l'art. 2 de Notre arrêté du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation et portant fixation des parts des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés dans ce déficit.

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'impôt spécial sur les primes d'assurances prévu à l'art. 4 de Notre arrêté du 4 décembre 1952 ayant pour objet de mettre à charge des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés le déficit des assureurs ennemis prévu à l'art. 2 de Notre arrêté du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation et portant fixation des parts des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés dans ce déficit, ne sera plus perçu sur les primes à échoir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Palais de Luxembourg, le 6 décembre 1955.

Charlotte.


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