Arrêtés grand-ducaux du 12 juillet 1955 à prendre en exécution des articles 2, 24, 39, 59, 75 et 168 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1955, pris en exécution du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1951, ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, et plus spécialement le dernier alinéa de l'article 2;

Vu l'avis du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sont exemptés de l'obligation d'assu- rance pension des employés privés, en dehors des personnes énumérées à l'article 2 de la loi du 29 août 1951, ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, les chanteurs, musiciens et artistes de nationalité étrangère pour autant que leur occupation sur le territoire du Grand-Duché ne se prolonge pas au-delà de trois mois endéans une année de calendrier.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1955.

Charlotte.


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