Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 pris en exécution de l'article 38 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 pris en exécution de l'article 38 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés en ses articles 38 et 108, alinéa final, ce dernier modifié par l'article IX de la loi du 24 avril 1954 ayant pour objet de rétablir le Livre 1er du Code des assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les Livres II, III et IV du même Code, la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des artisans;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale, des Finances et de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La part fondamentale des communes comprise dans le montant de 8.200 francs figurant au 3e alinéa de l'article 37 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés est fixée à 1.500 francs par an sur la base du nombre indice 100. Elle sera adaptée au coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitement et pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

L'Etat fera l'avance des parts à charge des communes.

Art. 3.

La contribution des communes aux pensions des employés privés telle qu'elle résulte de l'article 1er du présent arrêté s'applique à toutes les pensions servies par la Caisse de pension à partir du 1er janvier 1952, que ces pensions aient été allouées avant ou après cette date.

Art. 4.

Pour la période du 1er janvier 1952 au 30 avril 1954 la répartition du montant global des charges incombant aux communes en application des dispositions qui précèdent se fera conformément aux prescriptions de l'article 108, alinéa final, de la loi du 29 août 1951 précitée. A partir du 1er mai 1954, elle se fera suivant le même alinéa de l'article 108 modifié par l'article IX de la loi du 24 avril 1954 ayant pour objet de rétablir le Livre 1er du Code des assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les Livres II, III et IV du même Code, la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des artisans.

Art. 5.

Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale, des Finances et de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Frieden.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1955.

Charlotte.


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