Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1956 portant modification de l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 22 mai 1950 régissant les conditions d''établissement et d'utilisation de certaines catégories de stations privées radioélectriques d'émission.

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Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1956 portant modification de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 22 mai 1950 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation de certaines catégories de stations privées radio-électriques d'émission.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 19 décembre 1929, concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché;

Vu la loi du 7 mars 1931 ayant pour objet de compléter l'art. 1er de la loi du 19 décembre 1929, concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché;

Vu la loi du 14 juin 1954 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, ainsi que du Protocole final et des Protocoles additionnels à la Convention, signés à Buenos Aires, le 22 décembre 1952;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 22 mai 1950 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation de certaines catégories de stations privées radioélectriques d'émission est remplacé comme suit:

«     

Art. 4.

L'autorisation dont question à l'article 1er ne peut être accordée qu'à des personnes physiques ou morales de nationalité luxembourgeoise.

Toutefois, l'autorisation d'établir et d'utiliser une station d'amateur peut être octroyée, sur la base d'un accord de réciprocité, à des ressortissants étrangers domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg.

L'autorisation accordée ne peut être transférée à un tiers.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 31 janvier 1956.

Charlotte.


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