Arrêté grand-ducal du 9 février 1956 complétant l'arrêté grand-ducal du 5 janvier 1956 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

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Arrêté grand-ducal du 9 février 1956 complétant l'arrêté grand-ducal du 5 janvier 1956 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu les articles 50 à 56 et 309 du Code des assurances sociales, ainsi que l'article XII de la loi du 24 avril 1954 ayant pour objet de rétablir le Livre 1er du Code des assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les Livres II, III et IV du même Code, la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des artisans;

Vu Notre arrêté du 25 mai 1955 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales et Notre arrêté du 5 janvier 1956 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 5 janvier 1956 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés est complété par un alinéa final conçu comme suit:

«     

La condition prévue dans l'article 4, alinéa 1er, litt. a) de l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 ayant pour objet l'élection des délégations et des comitésdirecteurs des caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales ne s'applique pas, pour l'électorat actif, aux agents des institutions de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier ressortissants des Etats membres.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 9 février 1956.

Charlotte.


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