Arrêté grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

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Arrêté grand-ducal du 27 février 1956 modifiant l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 243, alinéa 2 du Code des Assurances sociales;

Revu Notre arrêté du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Revu Notre arrêté du 16 février 1950 modifiant Notre arrêté du 28 juin 1946 précité;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le numéro 3 de l'alinéa 1er de l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité est supprimé.

L'alinéa final du même article est réduit à la teneur suivante:

«     

Le paiement des cotisations dans le cas sub 4 incombe aux assurés.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 27 février 1956.

Charlotte.


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