Arrêté grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
Arrêté grand-ducal du 27 février 1956 modifiant l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 243, alinéa 2 du Code des Assurances sociales;
Revu Notre arrêté du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;
Revu Notre arrêté du 16 février 1950 modifiant Notre arrêté du 28 juin 1946 précité;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur la proposition de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le numéro 3 de l'alinéa 1er de l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité est supprimé.
L'alinéa final du même article est réduit à la teneur suivante:
| « |
Le paiement des cotisations dans le cas sub 4 incombe aux assurés. |
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| » |
Art. 2.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. |
Palais de Luxembourg, le 27 février 1956. Charlotte. |
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