Arrêté grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international Privé, arrêté par la 7e session de la Conférence, le 31 octobre 1951, et approuvé par la loi du 26 août 1955.

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Arrêté grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'art. 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé, arrêté par la 7e session de la Conférence, le 31 octobre 1951, et approuvé par la loi du 26 août 1955.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 26 août 1955 portant approbation du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé, arrêté par la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951;

Vu l'art. 6 du Statut précité;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé un organe national, dit Commission nationale près la Conférence de La Haye de Droit international privé, chargé des relations avec le Bureau Permanent de la dite Conférence.

Art. 2.

Cette commission comprend six membres à nommer par le Ministre de la Justice dont un sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères.

Les président et secrétaire seront désignés par le Ministre de la Justice parmi les membres de la Commission.

Le règlement d'ordre intérieur sera établi par la Commission.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 3 mars 1956.

Charlotte.


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