Arrêté grand-ducal du 24 août 1956 modifiant l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912 portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 24 août 1956 modifiant l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912 portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 7 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912 portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics est remplacé comme suit:

«     

Art. 9.

Un secrétaire-trésorier et un secrétairetrésorier adjoint sont attachés au Conseil d'administration.

Ils sont nommés et démissionnés par le Conseil sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

Ils peuvent être pris en dehors des membres de la caisse.

Les traitements du secrétaire-trésorier et du secrétaire-trésorier adjoint sont fixés par le Conseil d'administration sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

Outre les autres devoirs déterminés par le présent règlement ou par le Conseil d'administration, le secrétaire-trésorier est chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses de la caisse.

En garantie de sa gestion, il doit fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par le Conseil d'administration sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

Le secrétaire-trésorier adjoint remplira les fonctions conformément aux règles à déterminer par le Conseil d'administration par voie de règlement d'ordre intérieur lequel sera sujet à l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

La loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés communaux et des agents y assimilés ainsi que toutes autres dispositions légales et réglementaires actuelles et futures concernant ladite matière seront applicables au secrétaire-trésorier et au secrétairetrésorier- adjoint pour autant qu'elles sont compatibles avec leur statut juridique.

Le statut des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il est déterminé par les lois des 8 mai 1872 et 14 juillet 1932 et les arrêtés pris en exécution de ces lois et tel qu'il se trouvera modifié ultérieurement, sera applicable aux deux fonctionnaires pour autant que la situation juridique résultant de leur rattachement à la caisse de prévoyance le permet.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Frieden.

Cabasson, le 24 août 1956.

Charlotte.


Retour
haut de page