Arrêté grand-ducal du 24 août 1956 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 24 décembre 1955 modifiant et complétant les articles 66 et 68 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de Pension des Artisans.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 24 août 1956 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 24 décembre 1955 modifiant et complétant les articles 66 et 68 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de Pension des Artisans.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 de la loi du 24 décembre 1955 modifiant et complétant les articles 66 et 68 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de Pension des Artisans;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Chapitre I er. - Définition du besoin.

Art. 1er.

Sont présumés se trouver dans le besoin, au sens de l'article 66 de la loi du 21 mai 1951 portant création d'une Caisse de Pension des Artisans, les requérants dont les ressources annuelles ne dépassent pas, à l'indice 100 du coût de la vie:

frs. 15.000,- s'il s'agit de l'artisan;
frs. 12.000,- s'il s'agit de la veuve ou d'une personne assimilée;
frs. 6.000,- s'il s'agit d'un orphelin ou d'un enfant assimilé.
Chapitre II. - Définition des ressources.

Art. 2.

Par ressources au sens de l'article premier du présent règlement il y a lieu d'entendre:

les revenus professionnels effectifs ou estimés;
les rentes ou pensions accordées à un titre quelconque, à l'exception des majorations des cotisations allouées en vertu de l'article 66 sub a de la loi;
les ressources résultant de la fortune mobilière et immobilière;
la valeur des droits d'habitation, d'usufruit ou d'entretien, sans préjudice de l'article 6 du présent règlement;
généralement tous revenus autres que ceux provenant de la fortune.

Art. 3.

Les créances alimentaires seront prises en considération toutes les fois qu'elles peuvent être servies sans gêne appréciable pour le débiteur.

Les allocations régulières de l'Etat et des Communes seront portées en compte dans la mesure où elles dépassent la moitié des maxima de référence de l'article premier.

Les allocations pour dommage corporel ou familial accordées par l'Office des Dommages de Guerre ne seront imputées que par moitié.

Art. 4.

Pour l'attribution d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, les ressources du requérant chef de ménage et celles des personnes faisant partie du ménage seront à totaliser.

Chapitre III. - Détermination de la fortune.

Art. 5.

Seront considérés comme éléments de fortune, au sens de l'article 2 du présent règlement:

les moyens de paiement selon leur valeur nominale;
les prêts, les avoirs en compte et généralement les créances selon leur valeur recouvrable;
les actions, les parts de société, les obligations, selon leur valeur boursière ou, à défaut, selon leur valeur vénale réelle;
les immeubles de toute nature, bâtis et non bâtis, suivant leur valeur vénale;
les métaux précieux, les bijoux, perles, pierres précieuses, les objets de luxe, d'art, les collections, suivant leur valeur vénale;
le gros bétail, suivant sa valeur marchande.

Art. 6.

La fortune aliénée à titre gratuit sera considérée comme élément de la fortune effective.

Art. 7.

La valeur vénale de la fortune mobilière sera déterminée d'après les règles admises par l'administration des contributions.

La valeur vénale des immeubles sera obtenue par multiplication de la valeur unitaire, établie par le service de l'évaluation des immeubles de l'administration des contributions, avec le coefficient correspondant du tableau A annexé au présent arrêté.

La valeur vénale de la fortune aliénée, au monent de l'aliénation, sera déduite de la valeur réelle ou vénale actuelle, compte tenu le cas échéant, des plus-values apportées par le tiers d'une part, de l'amortissement intervenu depuis la date de l'aliénation d'autre part.

Dans tous les cas où la caisse le jugera nécessaire, elle pourra ordonner une expertise dont elle supportera les frais.

Chapitre IV. - Calcul des revenus.

Art. 8.

Les revenus en nature, tels que logement, nourriture sont mis en compte par 75% des taux applicables en matière d'assurances sociales.

Art. 9.

Les ressources résultant de la fortune se déterminent par conversion en rente viagère immédiate, de la valeur globale de la fortune diminuée d'une marge libre dont il sera question au chapitre qui suit.

Les multiplicateurs applicables à la conversion résultent des barêmes annexés B et C.

Chapitre V. - Abattements et marges libres.

Art. 10.

Les frais énumérés ci-après seront portés en déduction des revenus:

les frais d'obtention justifiés;
les intérêts des dettes;
les frais de maladie chronique grave à charge du requérant, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par voie d'une assurance maladie ou autrement;
les frais d'entretien d'enfants restés à charge pour cause d'infirmités physiques ou intellectuelles, aux taux prévus par l'article 8 ci-dessus, déduction faite le cas échéant des allocations familiales ou autres.

Art. 11.

Les marges libres déductibles de la fortune font l'objet du barême annexé D.

Art. 12.

Les marges libres du barême D seront réduites à moitié dans le cas de requérants n'ayant pas d'héritiers directs.

Art. 13.

Notre Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial, ensemble avec les tableaux annexés A, B, C et D qui en feront partie intégrante.

Le Commissaire Général

aux Affaires Economiques,

Membre du Gouvernement,

Paul Wilwertz.

Cabasson, le 24 août 1956.

Charlotte.


Retour
haut de page