Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1956 modifiant l'arrêté grand-ducal du 27 juin 1950, fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux.

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Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1956 modifiant l'arrêté grand-ducal du 27 juin 1950, fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 6 de la loi du 20 février 1884 sur le service télégraphique et téléphonique;

Vu la loi du 14 juin 1954, portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, ainsi que du Protocole final et des Protocoles additionnels à la Convention, signés à Buenos-Aires, le 22 décembre 1952;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 juin 1950, fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

A. -Taxes terminales.

La taxe terminale luxembourgeoise des échanges téléphoniques internationaux du régime européen est fixée à 0,50 fr. or par unité de taxe.

Toutefois, cette taxe est réduite pour les échanges avec

La Grande-Bretagne et l'Irlande

à 0,27 fr.- or

Le Danemark et la Norvège

à 0,40 fr.- or

Dans le service avec la Belgique et les Pays-Bas, les quote-parts font l'objet d'un arrangement spécial entre les administrations intéressées. Il en est de même pour le service téléphonique intercontinental.

B. - Taxe de transit.

La taxe de transit luxembourgeoise des échanges téléphoniques internationaux est fixée à 0,12 fr.-or par unité de taxe.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 30 octobre 1956.

Charlotte.


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