Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1956 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement néerlandais relatif au dommages causés par fait de guerre et par fait d'inondation, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 6 février 1956

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Arrêté grand ducal du 15 novembre 1956 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement néerlandais relatif au dommages causés par fait de guerre et par fait d'inondation, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 6 février 1956.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 33 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'Accord entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement néerlandais relatif aux dommages causés par fait de guerre et par fait d'inondation, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 6 février 1956 et entré en vigueur le 31 octobre 1956, sera publié au Mémorial afin d'être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

Pour le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Pierre Frieden.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 15 novembre 1956.

Charlotte.


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