Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1956 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1956 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi du 22 juillet 1952 portant approbation des Actes de la Conférence des Nations Unies sur les transports routiers automobiles, signés à Genève, le 19 septembre 1949, des Accords européens sur la signalisation routière et sur les dimensions et poids des véhicules ainsi que de la Déclaration sur la construction des grandes routes de trafic international, signée à Genève, le 16 septembre 1950;

Revu Notre arrêté du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par celui du 23 décembre 1955 et celui du 29 juin 1956;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Justice, des Transports et des Travaux Publics, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et de la Force Armée;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est complété par un avant-dernier alinéa libellé comme suit:

«     

Les véhicules automoteurs, autres que les machines et les véhicules de l'Armée, qui tirent une remorque ou semi-remorque, doivent avoir un moteur développant une puissance de 5,5 CV effectifs au moins par 1000 kg de poids total maximum autorisé de l'ensemble des véhicules couplés. Dans aucun cas le poids total maximum autorisé de la remorque, à l'exception de la semi-remorque, ne peut être supérieur au poids total maximum autorisé du véhicule tracteur.

     »

Art. 2.

L'art. 24 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:

«     

L'extérieur du véhicule et particulièrement la carrosserie ne doivent pas présenter de parties saillantes, pointues ou coupantes, qui peuvent constituer un danger pour les usagers, à moins que ces parties ne soient indispensables du point de vue technique ou prévues par une mesure réglementaire. Cette prescription est seulement applicable aux véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg et entrera en vigueur le 1er juillet 1957.

     »

Art. 3.

Le premier alinéa de l'art. 43 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

«     

Tout motocycle se trouvant sur la voie publique doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux-route et feux-croisement conformes aux dispositions de l'art. 42, 1 sub a) et b). Il peut être muni en outre d'un ou de deux feux-position conformes aux dispositions de l'art. 42, 1 sub c).

     »

Art. 4.

L'art. 51 sub 1° de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

«     
des personnes sur les parties extérieures du véhicule, ou autrement que sur des sièges spécialement aménagés et fixés munis d'un dossier solide et inscrits sur la carte d'immatriculation. Cette prescription qui vaut pour les remorques ne s'applique pas aux véhicules servant à un usage public spécial ni aux véhicules de l'Armée. Des places debout sont autorisées dans les autobus et autocars conformément aux dispositions de l'art. 54.
     »

Art. 5.

Le deuxième alinéa de l'art. 64 sub 1° de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété comme suit:

«     

Le numéro d'immatriculation doit avoir les dimensions fixées à l'art. 62 réduites du tiers. Toutefois, pour les motocycles d'une cylindrée maximum de 50 cm3, la plaque d'identité à fond noir porte en couleur blanche le numéro d'immatriculation en chiffres arabes de 1 à 999 avec en-dessus un chiffre romain. Cette plaque doit avoir 100 mm de largeur et 90 mm de hauteur. Les chiffres doivent avoir les dimensions suivantes:

hauteur

30 mm

largeur

20 mm

lageur uniforme du trait.

5 mm

espace libre entre les chiffres

10 mm

     »

Le dernier alinéa de l'article 64 est modifié et complété comme suit:

«     

Pour les motocycles de l'Armée et les motocycles d'une cylindrée maximum de 50 cm3 le signe distinctif national n'est pas obligatoire.

     »

Art. 6.

L'art. 70 sub 5 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     
Un certificat de contrôle technique valable prescrit à l'article 59. Ce certificat ne sera exigé qu'à partir du 1er janvier 1959.
     »

Art. 7.

L'art. 74, alinéa 4 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

L'âge minimum est fixé à 16 ans pour la conduite d'un cycle à moteur auxiliaire, d'un motocycle d'une cylindrée maximum de 50 cm3 et d'un tracteur agricole qui circule dans un rayon de 10 km de la ferme.

     »

Art. 8.

Dans l'art. 76 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, la deuxième phrase figurant sub «Catégorie A» est modifiée et complétée comme suit:

«     

Ce permis est valable pour les véhicules spécialement désignés de cette catégorie. Le permis pour motocycle est également valable pour la conduite d'un motocycle d'une cylindrée maximum de 50 cm3 Si le permis pour motocycle est seulement valable pour la conduite d'un motocycle d'une cylindrée maximum de 50 cm3, il portera une mention de restriction à cet effet.

     »

Art. 9.

Le dernier alinéa de l'art. 79 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété comme suit:

«     

Toutefois si ces personnes justifient avoir conduit un motocycle pendant un an au moins avec leur ancien permis de conduire dont la validité était réglée conformément aux dispositions de l'art. 54 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1950 portant règlement de la circulation sur les voies publiques, elles obtiendront un permis de conduire pour motocycle sans examen.

     »

Art. 10.

Le troisième alinéa de l'art. 82 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est modifié et complété comme suit:

«     

Pour être admis à l'examen le candidat doit justifier, pour les catégories B, C et D, par la remise à l'examinateur du certificat d'apprentissage, avoir fait un apprentissage d'un mois au moins sous l'assistance d'un instructeur agréé, titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondant au genre de véhicule à conduire. Pendant la période d'apprentissage, le candidat doit exhiber à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation le certificat d'apprentissage sur lequel l'instructeur et le candidat doivent certifier par leurs signatures les jour et heure de l'apprentissage ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Toutefois, le certificat d'apprentissage n'est pas obligatoire pour les catégories B et C s'il s'agit d'un tracteur industriel ou d'une machine. Dans ces cas et pour la catégorie E il suffit d'une attestation conforme aux prescriptions de l'art. 81 ci-dessus. Le Ministre des Transports peut accorder dans des cas exceptionnels des autorisations individuelles diminuant la durée de la période d'apprentissage.

     »

Art. 11.

Le premier alinéa de l'art. 86 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

«     

Doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie H au plus tard le 1er juillet 1957:

     »

Art. 12.

Les deux derniers alinéas de l'art. 89 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant:

«     

Une commission spéciale à instituer par le Ministre des Transports est chargée de donner un avis motivé au sujet des personnes souffrant d'une infirmité physique susceptible de les rendre incapables de rester maître du véhicule pour la conduite duquel elles ont obtenu un permis de conduire ou ont présenté une demande en obtention d'un permis de conduire. Il en est de même pour les demandes d'extension ou de renouvellement d'un permis de conduire. Cette commission déterminera également les cas où le port d'un appareil spécial ou l'aménagement spécial du véhicule pourront être admis et se prononcera sur le mode d'aménagement du véhicule.

     »

Art. 13.

Dans l'article 93 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, l'indication sub (20) est remplacée comme suit:

«     

Mode d'aménagement et de disposition des sièges (20).

     »

Le même article est complété sub (23) par le texte suivant:

«     

Capacité de remorquage.

     »

Art. 14.

L'art. 94 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété sous la rubrique «carrosserie» par le texte suivant:

«     

Nombre de sièges aménagés par le propriétaire;

Mode d'aménagement et de disposition des sièges.

     »

Le même article 94 est complété en outre par un dernier alinéa libellé comme suit et qui peut être reproduit sur la carte d'immatriculation:

«     

Le poids total maximum autorisé indiqué sub (14) ci-dessus ne peut être dépassé, même si la capacité de remorquage du véhicule tracteur est supérieur à ce poids. Par contre, il est interdit, de faire usage d'un véhicule traîné d'un poids total maximum autorisé indiqué sub (14) supérieur à la capacité de remorquage du véhicule tracteur.

     »

Art. 15.

L'art. 98 sub 4° d) de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un dernier alinéa libellé comme suit:

«     

Néanmoins la garantie peut être limitée au montant de 4 millions de francs par sinistre en ce qui concerne les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme ou explosion, consécutifs ou non à un accident de la circulation.

     »

Art. 16.

L'art. 99, sub 4 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     
que le nombre de places et sièges assurés doit correspondre au nombre de places et sièges inscrits sur la carte d'immatriculation. Le conducteur est compris dans le nombre des personnes transportées. En cas de transport à l'intérieur de véhicules destinés au transport de personnes, autres que motocycles, et en cas de transport dans les cabines de véhicules destinés au transport de choses, il y a non-assurance dans la mesure où le nombre de personnes transportées excède le nombre de places ou sièges assurés, de sorte que le montant de la garantie stipulée se trouve diminué proportionnellement au rapport existant entre le nombre de places ou sièges assurés et le nombre effectif des personnes transportées et qu'en outre l'assureur ne paye que dans la même proportion les indemnités allouées à chaque victime et les frais y afférents.

Au regard du surnombre et de la non-assurance proportionnelle, les places avant et les places arrières doivent être considérées séparément.

En cas de transport sur les parties extérieures de véhicules destinés au transport de personnes ou de choses et en cas de transport en surnombre sur les motocycles, des tracteurs ou des machines ou dans les caisses de véhicules destinés au transport de choses, il y a non-assurance pour toute personne n'occupant pas de siège inscrit sur la carte d'immatriculation.

La non-assurance est toujours inopposable aux victimes autres que les personnes transportées. Ces victimes sont toujours indemnisées de préférence aux personnes transportées par le véhicule assuré, si le total des indemnités dépasse la somme assurée.

Dans tous les cas l'assureur garde un droit de recours contre l'assuré pour l'intégralité des sommes payées, à condition qu'il justifie d'une relation causale entre le fait du surnombre et la genèse de l'accident.

     »

Art. 17.

L'art. 99 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par le texte suivant:

«     
que l'assuré est tenu:
a) du remboursement intégral pour les sinistres égaux ou inférieurs à 2.500 francs, frais et intérêts compris;
b)

du remboursement jusqu'à concurrence de 2.500 francs pour les sinistres supérieurs à 2.500 francs, frais et intérêts compris.

En ce qui concerne les motocycles avec ou sans side-car ou remorque le remboursement n'est que de 1.500 francs, frais et intérêts compris.

Toutefois l'assureur reste tenu de ces paiements à l'égard des tiers lésés sauf son recours contre l'assuré' auquel il ne peut renoncer qu'en cas d'insolvahilité notoire.

Le risque de la contribution au paiement des sinistres peut faire l'objet d'une assurance spéciale.

     »

Art. 18.

L'art. 100 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par les dispositions suivantes:

«     

L'assurance prescrite à l'art. 10 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est obligatoire pour tout propriétaire et conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger, d'une machine automotrice d'un poids propre égal ou supérieur à 400 kg ou d'un cycle pourvu d'un moteur auxiliaire, même si ces véhicules appartiennent à une personne n'ayant pas son domicile ou sa résidence principale au Grand-Duché.

Le contrat d'assurance peut être conclu soit à l'étranger, soit au Grand-Duché de Luxembourg auprès d'un assureur y agréé. La preuve de l'existence du contrat conclu à l'étranger ne peut être rapportée que par un certificat délivré par un bureau international lié contractuellement à l'organisme similaire luxembourgeois.

     »

Art. 19.

L'art. 107, sub 23 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un dernier alinéa libellé comme suit:

«     

Aux passages à niveau sans barrières ou munis de demi-barrières le signal indique aux conducteurs de véhicules et d'animaux qu'ils doivent s'arrêter avant de s'engager sur le passage à niveau. Si le signal est complété par une ligne d'arrêt peinte sur la chaussée, l'arrêt doit se faire avant cette ligne.

     »

Art. 20.

L'art. 111, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par le texte suivant:

«     

Cependant, aux passages à niveau sans barrières ou munis de demi-barrières, le signal prévu à l'art. 107 sub 23 ainsi que les feux rouges clignotants prévus à l'art. 109 sont posés et conservés par l'Administration des Ponts et Chaussées et la Société Nationale des C. F. L. avec effet obligatoire pour tous les usagers, sous réserve d'approbation par le Minis're des Transports et des Travaux Publics.

     »

Art. 21.

L'art. 111 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un dernier alinéa libellé comme suit:

«     

Si une commune reste en défaut de placer jusqu'au 1er juillet 1957 en vertu d'un règlement communal dûment approuvé, les signaux prévus aux art. 107 à 110, imposés par la configuration des lieux et la sécurité des usagers, l'Administration des Ponts et Chaussées assurera, sur décision conforme du Ministre des Transports et des Travaux Publics, aux frais des communes l'apposition de ces signaux dont l'observation devient obligatoire de plein droit.

     »

Art. 22.

L'art. 116 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par les dispositions suivantes:

«     

L'agent qui constate une irrégularité au point de vue de l'assurance, de la carte d'immatriculation, du permis de conduire ou du certificat de contrôle technique est en droit d'interdire au conducteur de continuer à circuler dans ces conditions.

II en est de même en cas de surcharge du véhicule et chaque fois que l'agent constate un défaut technique manifeste de nature à mettre gravement en danger la circulation.

S'il s'agit d'un véhicule immatriculé à l'étranger, l'agent d'un poste-frontière est en droit de refuser l'entrée au Grand-Duché de Luxembourg.

     »

Art. 23.

L'art. 145 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un dernier alinéa libellé comme suit:

«     

Les feux-positions peuvent être utilisés simultanément soit avec les feux-croisement, soit avec les feux- route.

     »

Art. 24.

Le dernier alinéa de l'article 169 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

«     

Toute personne qui s'apprête à ouvrir une portière d'un véhicule doit s'assurer au préalable qu'elle peut le faire sans danger pour les autres usagers.

     »

Art. 25.

L'art. 173 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est modifié sub 3° comme suit:

«     
une attestation qui certifié la conclusion d'un contrat d'assurance valable conforme aux dispositions de l'art. 100.
     »

Art. 26.

L'art. 176 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, modifié par l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1956 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:

«     

Les dispositions des alinéas 5 et 6 de l'article 49 ne sortiront leurs effets qu'à partir du jour qui sera déterminé par un règlement d'administration publique.

Les propriétaires et détenteurs d'autobus, d'autocars et de véhicules automoteurs d'un poids total maximum autorisé supérieur à 3.500 kg, immatriculés avant le 1er janvier 1957, devront se conformer aux prescriptions de l'art. 12, al. 3, avant le 1er janvier 1958.

Les propriétaires et conducteurs de motocycles d'une cylindrée maximum de 50 cm3, mis en circulation avant le 1er janvier 1957, devront se conformer aux nouvelles prescriptions avant le 1er janvier 1958.

Par dérogation aux prescriptions des art. 70, alinéa 1er, 3° et 98, alinéa 1er et jusqu'à disposition contraire, il suffit d'un seul et même contrat d'assurance couvrant les risques d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules couplés. Au cas où il y a un seul contrat, il suffit d'une seule attestation. A partir du 1er juillet 1957 il faudra, même en ces cas d'un seul et même contrat, que le montant assuré soit au moins égal au total des montants minima prévus à l'art. 98, alinéa 2, 4° pour le véhicule tracteur et pour le ou les véhicules traînés.

     »

Art. 27.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de la Justice, des Transports et des Travaux Publics, Notre Ministre de l'Intérieur et Motre Ministre des Finances et de la Force Armée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1957.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre de la Justice, des Transports et des Travaux Publics,

Victor Bodson.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Frieden.

Le Ministre des Finances et de la Force Armée,

Pierre Werner.

Luxembourg, le 31 décembre 1956.

Charlotte.


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