Arrêté grand-ducal du 18 avril 1957 portant réglementation de la couverture facultative de pensions d'assurance pension agricole.

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Arrêté grand-ducal du 18 avril 1957 portant réglementation de la couveiture facultative de pensions d'assurance pension agricole.

Vu l'art. 69 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de Pension Agricole;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'assuré qui voudra bénéficier des dispositions de l'art. 69 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole en devra faire la demande par écrit à ladite Caisse avant le 1er octobre 1957.

La Caisse l'informera sur le montant et les modalités du versement à effectuer et l'invitera le cas échéant à se faire examiner par un ou plusieurs médecins commis par elle.

Art. 2.

Pour couvrir rétroactivement le nombre de mois requis pour l'obtention de la pension de vieillesse, déduction faite, le cas échéant, des mois effectivement accomplis ou à accomplir jusqu'à l'âge de 65 ans, les assurés verseront le nombre de cotisations mensuelles, majorées des intérêts composés, égal au nombre de mois qu'ils désirent couvrir conf. aux dispositions qui précèdent.

Art. 3.

Pour couvrir les périodes de stage non couvertes par application des dispositions de l'art. 2, l'assuré devra verser le capital représentatif de la valeur des dites périodes à calculer d'après la formule faisant l'objet de l'annexe A du présent arrêté.

Le nombre de mois à couvrir devra être de 6 au moins sauf, lorsque le nombre de mois requis pour parfaire le stage est inférieur à 6.

Aucune demande pour la couverture des périodes conf. à l'alinéa qui précède ne sera prise en considération s'il ne résulte du certificat du ou des médecins commis que l'état de santé de l'assuré n'implique pas une charge supérieure à celle de la moyenne des assurés du même sexe et du même âge.

Les frais de l'examen médical feront l'objet d'un barème à établir par le comité-directeur de la Caisse et à approuver par le Ministre de l'Agriculture. Les frais seront à charge de l'assuré.

Art. 4.

Pour couvrir les mois de cotisations supplémentaires, l'assuré devra verser une somme unique selon le tableau faisant l'objet de l'annexe B du présent arrêté.

Seront considérés comme supplémentaires tous les mois dépassant le nombre de 60, compte tenu des mois d'affiliation effective accomplis au moment du versement à effectuer et des mois couverts conformément aux art. 2 et 3 qui précédent.

Aucun paiement ne pourra porter sur moins de 6 mois.

Art. 5.

Aucun assuré ne pourra acheter un nombre de mois dépassant les périodes d'activité professionnelle, de la nature de celles régies par la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole, accomplies avant l'âge de 65 ans et antérieures à la création de la Caisse, ni acheter des périodes déjà couvertes auprès d'un autre établissement d'assurance.

Aucun assuré ne pourra acheter des périodes d'assurance, s'il n'a exercé au moins pendant 10 ans une activité professionnelle de la nature de celles régies par la loi afférente durant les 15 ans se terminant avec l'âge de 65 ans, ou, si entre l'âge de 21 et 65 ans il n'a exercé pendant 30 ans au moins cette activité.

Art. 6.

L'âge de l'assuré servant à la fixation des montants à verser sera celui de l'anniversaire le plus rapproché du versement.

Art. 7.

Les versements seront adaptés au nombre-indice du coût de la vie au moment où ils sont opérés conformément aux modalités applicables aux cotisations.

Ils devront être effectués dans le mois qui suit la notification de la décision favorable du comité-directeur sous peine de déchéance du bénéfice de la décision.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling

Palais de Luxembourg, le 18 avril 1957.

Charlotte


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