Arrêté grand-ducal du 12 août 1957 concernant les conditions d'avancement au grade de commis-aux-écritures des Commissariats de district.

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Arrêté grand-ducal du 12 août 1957 concernant les conditions d'avancement au grade de commis-aux-écritures des Commissariats de district.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 17 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensiens aux retraités de l'Etat, modifiée et complétée par les lois des 16 janvier 1951 et 24 avril 1954;

Vu l'article 1er de Notre arrêté du 25 mai 1955 portant nouvelle fixation des emplois de commis-aux-écritures et de commis-techniciens des Administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut être nommé commis-aux-écritures aux Commissariats de district s'il n'a subi avec succès l'examen prévu par l'art. 2 du présent arrêté.

Pour être admis à cet examen, le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'expéditionnaire des commissariats de district, depuis au moins 3 années.

Art. 2.

L'examen pour le grade de commis-aux-écritures se fera par écrit et portera sur les matières ci-après:

Confection en langue française et allemande de projets de lettres ou autres documents concernant des affaires courantes du service.
Principe de droit public; organisation et attributions des Commissariats de district.
Notions approfondies sur les matières faisant partie de l'examen pour le grade d'expéditionnaire.

Art. 3.

L'examen prévu à l'article qui précède aura lieu devant une Commission d'au moins trois membres nommés par Notre Ministre de l'Intérieur.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4me degré inclusivement.

La Commission statue sur l'admissibilité des candidats à l'examen.

Elle arrêtera la procédure à suivre et fixe le cœfficient des points attribués à chaque matière.

A la suite de l'examen la Commission prononce l'admission ou le rejet des candidats.

La décision de la Commission est sans recours.

La Commissoin dresse un procès-verbal de ses opérations ainsi que du résultat de l'examen.

Le procès-verbal est transmis au Ministre de l'Intérieur qui en délivre des extraits aux candidats pour leur servir de titre.

Le succès à l'examen ne donnera droit à une nomination à l'emploi de commis-aux-écritures que dans les prévisions et les limites de l'art. 17 de la loi du 21 mai 1948 modifiée par celle du 24 avril 1954 sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, et de l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1955, fixant le nombre des emplois de commis-aux-écritures des Commissariats de district.

Art. 4.

Sont éliminés de l'examen prévu à l'art. 3 du présent arrêté les candidats qui ont obtenu moins de 3/5 du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu 3/5 du maximum total des points, sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l'une ou l'autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans ces branches, lequel décide de leur admission.

La Commission prévue à l'art. 3 du présent arrêté peut toutefois dispenser de l'épreuve supplémentaire lorsqu'en raison du mérite d'ensemble de l'examen ou de l'importance relativement minime des matières dans lesquelles l'insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur.

Le candidat qui a échoué ne pourra se représenter à l'examen avant un an.

En cas de nouvel échec, le candidat éliminé sera définitivement écarté.

Art. 5.

Pour l'avancement en grade, il sera tenu compte des qualités et aptitudes professionnelles ainsi que de la conduite des candidats.

Disposition transitoire.

Art. 6.

Les fonctionnaires actuellement au Service des Commissariats de district, sans avoir débuté dans ces Administrations, pourront être admis à l'examen prévu par l'art. 2 ci-dessus, s'ils ont subi avec succès l'examen pour le grade d'expéditionnaire dans une autre administration de l'Etat.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Frieden.

Cabasson, le 12 août 1957.

Charlotte.


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